Common use of JURIDICTION Clause in Contracts

JURIDICTION. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Le présent contrat est régi par le droit français.

JURIDICTION. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le présent contrat est régi par le droit français.