Common use of Intérêts Clause in Contracts

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales de droit public ; ou b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; d) Ces intérêts sont payés par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractant.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat État contractant et payés à un résident de l'autre Etat État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat l’État contractant d'où d’où ils proviennent et selon la législation de cet EtatÉtat mais, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat l’autre État contractant, l'impôt l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % 10 pour cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat l’État contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une l’une des conditions suivantes est remplie : a) Cette cette personne est l'un l’un des Etats États contractants, l'une l’une de ses collectivités territoriales, territoriales ou l'une l’une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat État ; ou des ces intérêts sont payés par l'un l’un de ces EtatsÉtats, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public ; oupublic; b) Ces ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat État contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat d’un État contractant ; c) Ces ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, scientifique ou à raison de la vente à crédit de biens ou marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; d) Ces ces intérêts sont payés au titre d'un prêt ou d'un crédit de quelque nature que ce soit accordé par une banque mais seulement si le prêt ou le crédit concerné est accordé pour une période d'au moins trois ans ; e) ces intérêts sont payés par une institution financière d'un Etat État contractant à une institution financière de l'autre Etat État contractant.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractanteffectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % 10 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités territorialeslocales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, subdivisions administratives territoriales, collectivités locales ou personnes morales de droit public ; ou; b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services service par une entreprise à une autre entreprise ;; ou d) Ces intérêts sont payés à raison d'un prêt de toute nature accordé par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractantbanque.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un d’un Etat contractant et payés à un résident de l'autre l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, en ce qui concerne les contrats générateurs d’intérêts visés au paragraphe 1 et conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat l’Etat contractant d'où d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 : a) 2 % du montant brut des intérêtsintérêts payés : i) En liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente ou fourniture à crédit de marchandises ou de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou ii) Sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque ou toute autre institution financière ; b) 10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés visés au paragraphe 1 ne qui proviennent d’un Etat contractant sont imposables que exonérés d’impôt dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie cet Etat s’ils sont payés : a) Cette personne est l'un des Etats contractantsPar cet Etat, l'une sa banque centrale, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités territorialeslocales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales une personne morale de droit public de cet Etat, ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; ou b) Ces intérêts sont payés au A l’autre Etat contractant, sa banque centrale, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou à une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; ou c) Au titre de créances ou prêts garantis ou garantis, assurés ou aidés par un Etat contractant contractant, sa banque centrale, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une autre toute personne agissant pour le compte d'un de cet Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; d) Ces intérêts sont payés par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractantses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet EtatEtat mais, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractanteffectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % 10 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie ceux-ci sont payés : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales de droit public ; ou b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de ou b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services livrées par une entreprise à une autre entreprise ;entreprise. d4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un des deux Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si : a) Ces Le débiteur des intérêts est cet Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ; ou b) Les intérêts sont payés en considération d'un prêt effectué ou garanti par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractantou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ou un établissement public de cet autre Etat ; ou c) Les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison des financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les Gouvernements des deux Etats.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un d’un Etat contractant et payés à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat l’Etat contractant d'où d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % 10 pour cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat provenant d’un Etat contractant et dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et est un résident de l’autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractantsles intérêts proviennent d’un emprunt public réalisé par le gouvernement d’un Etat contractant, l'une ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités territorialeslocales, les institutions monétaires ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la une banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales de droit public ; ou; b) Ces les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; d) Ces intérêts sont payés perçus par une institution financière d'un Etat contractant à une qui agit indépendamment et sans aucun lien avec celui qui paye ces intérêts. Pour l’application du présent article l’expression « institution financière » signifie une banque ou une autre entreprise qui tire principalement ses bénéfices de l'autre Etat contractantl’émission d’emprunts sur le marché financier ou qui lève des fonds rémunérés et les utilise pour exercer une activité financière. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les intérêts mentionnés à l’alinéa b) dudit paragraphe sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent à un taux qui ne peut excéder 10 % de leur montant brut si ces intérêts sont payés en contrepartie d’un accord impliquant un prêt réciproque entre entreprises ou d’autres accords économiquement équivalents qui emportent les mêmes conséquences que les prêts réciproques entre entreprises.