INTERRUPTION. La GIZ peut ordonner à tout moment une interruption totale ou partielle de l’activité, pour des raisons politiques, par exemple. Dans ce cas, le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ses coûts autant que possible. Si l’interruption dure plus de trois mois, le contractant peut résilier le contrat. En cas d’interruption ou de résiliation, les prestations effectivement exécutées jusqu’à ce moment-là ainsi que tous les frais nécessaires et prouvés engagés par le contractant jusqu’à la fin de l’interruption sont à facturer aux prix du contrat. Tout autre droit est nul et non avenu.
Appears in 3 contracts
Sources: Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services, Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services, Conditions Générales Relatives À La Fourniture De Services