Common use of Instructions Clause in Contracts

Instructions. La présente CTD et la Convention de prestation de services constituent les instructions complètes et définitives du Client, au moment de la signature de la CTD, à OCLC pour le traitement des Données à caractère personnel. Les parties doivent convenir mutuellement par écrit de toute directive supplémentaire ou de toute autre directive, à moins que la loi ne l'exige. Le Client garantit que les instructions qu'il fournit à OCLC en vertu de la présente CTD sont conformes aux Lois et règlements sur la protection des données. Instructions. This DPA and the Services Agreement are Customer’s complete and final instructions, at the time of signature of the DPA, to OCLC for the Processing of Personal Data. Any additional or alternate instructions must be agreed upon mutually by the Parties in writing, unless such instructions are required by law. Customer warrants that the instructions it provides to OCLC pursuant to this DPA comply with Data Protection Laws and Regulations.