Common use of Indemnité Clause in Contracts

Indemnité. Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 3 années renouvelable ensuite tacitement par année, en contrepartie des moyens mis à disposition par le Mandataire pour mener à bien ses missions. Il ne peut de ce fait être rompu par anticipation, sauf faute grave commise dans l’exécution de sa mission. Si le contrat venait à être rompu avant son terme, pour quelque raison que ce soit, y compris la vente du bien, le Mandant sera redevable envers le Mandataire d’une indemnité calculée de la manière suivante : Loyer annuel HT/HC X nb d’années du mandat restant à courir au jour de la résiliation X 5%.

Indemnité. Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 3 années renouvelable ensuite tacitement par année9 années, en contrepartie des moyens mis à disposition garanties de revenus consenties par le Mandataire pour mener à bien ses missions. Il Mandataire, et ne peut de ce fait donc être rompu par anticipation, sauf faute grave commise dans l’exécution de sa mission. Si le contrat venait à être rompu avant son terme, pour quelque raison que ce soit, y compris la vente du bien, le Mandant sera redevable envers le Mandataire d’une indemnité calculée de la manière suivante : Loyer annuel HT/HC – revenu annuel garanti X nb d’années du mandat restant à courir au jour de la résiliation X 5%0,2.