MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
Mandat n°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) La Société
D'UNE PART,
Ci-après dénommée «le Mandant»
ET :
2°) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège est à Xxxxx (00000), 00, xxx Xxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris et inscrite sous le numéro 794 514 901, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° 15316, délivrée par la Préfecture de Paris, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 128, rue La Boétie (75378 Xxxxx Xxxxx 00) représentée par Jean-Christophe COURNE, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, ainsi qu’il le déclare expressément
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée «Le Gestionnaire ou le
Mandataire»
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Société est propriétaire d’un immeuble ci-après désigné, situé à
La Société CEGEREM est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 794 514 901, ayant son siège 00 xxx Xxxxxxxxx x 00000 XXXXX, satisfaisant aux obligations de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et à son Décret d’application n°726789 du 20 juillet 1972 et est titulaire de :
- la carte professionnelle n°G6189 délivrée par la Préfecture de Police de PARIS le 22 octobre 2013 portant sur l’activité de gestion immobilière,
- la garantie financière assurée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 000, xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx qui garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière visées par la Loi du 2 janvier 1970 et son Décret d’application,
- la garantie au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie GENERALI, police n°AL591311/26386.
Le Mandant souhaite confier au Mandataire la gestion locative de l’immeuble ci-après désigné.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Désignation du bien
Article 2 : Mission du gestionnaire
Le Mandataire s’engage à gérer le bien désigné ci-dessus, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer, renouveler les baux, soit par écrit, soit verbalement, aux prix, charges et conditions que le Mandataire jugera à propos, donner ou accepter tout congé, faire dresser état des lieux, signer tous baux et accords.
Le Mandant autorise expressément le Mandataire à recevoir sans limitation les sommes représentant les loyers et charges, indemnité d’occupation, prestations, cautionnement, subventions, avances sur travaux et plus généralement tout bien, somme, valeur ou produit dans la perception et la conséquence de l’administration des biens d’autrui et à déposer ces divers fonds.
Le cas échéant, le Mandataire devra, en cas de défaut de paiement par les locataires, exercer toute poursuite judiciaire, faire tout commandement, sommation, assignation et citation devant les Tribunaux et toute commission administrative, se concilier ou requérir Jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tout titre et pièce, en donner ou retirer quittance ou décharge, faire production au redressement et à la liquidation judiciaire des locataires.
Représenter le Mandant devant toute administration publique ou privée, déposer et signer toute pièce, engagement et contrat, solliciter la délivrance de tout certificat ou autre, notamment les certificats d’urbanisme, le tout relativement au bien géré. Faire tous arrangements avec les compagnies d’assurances s’il y a lieu. Faire toute réparation d’entretien et en solder les montants.
Régler directement pour le compte du Mandant la quote-part des charges de copropriété et appels, travaux du Syndic. Représenter le Mandant aux assemblées générales avec faculté de substitution, le Mandataire étant autorisé à régulariser tout pouvoir à cet effet.
Embaucher et congédier le personnel d’entretien de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail s’il y a lieu.
Le tout de manière à garantir le revenu locatif ci-après défini. Les missions rappelées ci-dessus se décomposent ainsi :
2.1. Gestion locative
2.1.1 Gestion administrative
- Présentation au Mandant des procédures d’information à mettre en place, facturation à leur échéance de tous les éléments de loyers, charges, taxes, etc… ;
- Engagement d’éventuelles actions, poursuites, contraintes, diligences en vue d’obtenir le respect de l’ensemble du bail et des documents contractuels annexes ;
- Etablissement de tout avenant modifiant les conditions d’origine du bail (loyer, changement d’activité, cession du fonds de commerce ou du droit au bail) ;
- Engagement à leur échéance des procédures de renouvellement des baux ou de résiliation ou d’éviction ;
- En cas d’impayés, relances systématiques 15 jours ouvrés après l’exigibilité des sommes ;
- Engagement des procédures en paiement et résiliation de bail. Lesdites procédures seront diligentées sous la conduite du gestionnaire par l’avocat désigné par le Mandataire, le Mandant supportant l’intégralité des frais et honoraires ;
- Vérification de la bonne exécution des baux, du paiement à bonne date des loyers et charges, dépôts de garantie etc…, du bon entretien des locaux par les locataires, de la souscription par les locataires des polices d’assurance prévues dans les baux, de la conformité de l’activité exercée par les locataires ;
- Préparation des dossiers liés aux procédures susvisées.
2.1.2 Gestion comptable
- Préparation de la facturation de tous les éléments du bail : loyers, dépôt de garantie, appel de charges, etc… ;
- Recouvrement de toutes les sommes facturées dans les délais, selon les clauses prévues aux baux et en particulier les indexations ou actualisations ;
- Calcul, facturation et recouvrement des intérêts de retard, pénalités, indemnités d’occupation etc… ;
- Etablissement de tout compte de charges et de recettes relatif aux locaux ;
- Remise mensuelle au Mandant des éléments nécessaires à l’établissement des déclarations de TVA ;
- Remise annuelle au Mandant dans les 60 jours de l’année civile suivant la clôture de l’exercice de tous les éléments permettant à ce dernier d’arrêter ses comptes et transmission au commissaire aux comptes du Mandant sur ses instructions ;
- Tenue de la comptabilité des loyers et charges ;
- Plus généralement, remise au Mandant de tout élément dont ce dernier pourrait avoir besoin pour toute déclaration fiscale ou administrative ;
- Préparation des documents nécessaires aux déclarations de créances ;
- Déclaration des créances auprès des mandataires judiciaires.
2.2. Suivi technique
Le Mandataire assurera ou fera assurer les tâches suivantes :
- Maintenance et entretien général des biens immobiliers y compris l’électricité, la plomberie, les systèmes de sécurité et les éléments d’équipement (conditionnement d’air, ascenseur etc…) ;
- Nettoyage des locaux à usage collectif, entretien des espaces verts ;
- Gardiennage et surveillance des accès des biens immobiliers et des locaux à usage collectif ;
- Intervention et dépannage d’urgence.
En cas de réalisation de gros travaux, les procédures suivantes devront être respectées et le Mandataire devra:
- Etablir le cahier des charges et des appels d’offres techniques, comprenant notamment la description des équipements concernés, la nature et la qualité des matériaux à employer, le personnel mis en œuvre, les délais d’exécution ;
- Etablir le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment :
- les spécifications techniques détaillées,
- les plans correspondants et les prestations à effectuer,
- le programme annuel prévisionnel des tâches,
- la décomposition du prix.
- Régulariser, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés après avoir vérifié les qualités professionnelles des prestataires et leurs assurances et s’être employé à obtenir tout renseignement sur la situation financière des entreprises ;
- Passer tous les contrats d’entretien et de fourniture nécessaires à la bonne exploitation des biens immobiliers et procédera au règlement des dépenses s’y afférentes au nom et pour le compte du Mandant ;
- Arrêter tous appels d’offres, devis et marché, réglera les factures et mémoires des architectes, bureaux d’études et entrepreneurs ainsi que les primes d’assurances ;
- Dénoncer les contrats en vue d’optimiser les coûts de maintenance ;
- Contrôler la conformité de l’exécution des travaux ou prestations ou prescriptions des pièces contractuelles notamment en matière de qualité de délais et de coûts ;
- Participer aux réunions d’étude, inspection périodique des biens immobiliers, inspection inopinée des biens immobiliers, inspection inopinée des biens immobiliers, contrôle de l’avancement des travaux ;
- Organiser les opérations de réception et de contrôle des prestations, participer à ces opérations avec tous organismes de contrôle (commission de sécurité, contrôleur technique) ;
- Etablir des observations ou des réserves et fixer les dates de leur levée. Si lesdites réserves causaient un préjudice au Mandant, le Mandataire devra fournir à ce dernier tous éléments lui permettant d’évaluer le montant des dommages-intérêts qui pourrait être dû ;
- Vérifier les factures tant au titre de la conformité des prestations réalisées que du prix convenu et régler les montants dus aux entreprises dans les délais convenus ;
- Maintenir les biens immobiliers soient toujours conformes à la réglementation applicable notamment en matière de sécurité.
Article 3 : Durée
Le présent contrat est consenti pour une durée de 9 années à compter de l’acquisition du bien par le Mandant s’il s’agit d’un immeuble bâti ou à compter de la livraison du bien au Mandant s’il s’agit d’un immeuble à construire.
Il se renouvellera à la suite par période d’un an par tacite reconduction à défaut de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l’expiration de la première échéance ou de chaque renouvellement.
Article 4 : Reddition des comptes
Le Mandataire devra rendre compte de sa gestion mensuellement à terme échu et au moins une fois l’an, au plus tard le 31 mars de chaque année, par les états stipulés ci-dessous de tout ce qu’il aura reçu et dépensé, le Mandant s’obligeant à lui rembourser tous frais et avances pour l’exécution du présent mandat.
Les états transmis par le Mandataire au Mandant devront comprendre :
- Un état de la mise en recouvrement ventilé en loyers et charges récupérés, TVA et autres ;
- Un état des encaissements au titre des loyers, TVA, charges, dépôt de garantie et autres.
Article 5 : Obligation du Mandataire
Le Mandataire est tenu d’une obligation générale d’information sur la gestion de ces biens.
Le Mandataire devra conserver tous les documents relatifs aux locaux, d’ordre administratif, comptable, technique et financier pendant une durée d’au moins 10 années civiles.
Article 6 : Garantie locative
Le Mandataire s’engage à verser au Mandant un rendement minimal annuel garanti correspondant à 3% H.T. du montant de l’investissement H.T.
Le Mandataire devra procéder à des versements trimestriels sur cette base au plus tard dans le mois suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile.
Le Mandataire est tenu à cet égard d’une obligation de résultat envers le Mandant. Cette obligation de résultat couvre l’hypothèse de la vacance du bien, celle de l’insuffisance du loyer, mais non celle de la carence du locataire.
« Vacance » : la vacance du bien se définit comme étant les périodes durant lesquelles le bien n’est pas loué, soit avant la première mise en location, soit à tout moment pendant la durée du présent contrat.
« Insuffisance » : l’insuffisance du loyer se définit comme étant la différence entre le loyer stipulé au bail et le loyer permettant au Mandataire de servir au Mandant le revenu objet de la clause de garantie.
« Carence » : la carence du locataire se définit comme étant la différence entre le loyer encaissé par le Mandataire dans le cadre du présent mandat et le loyer permettant au Mandataire de servir au Mandant le revenu objet de la clause de garantie.
Article 7 : Rémunération
Pour l’exécution de ces missions, le Mandataire percevra une rémunération forfaitaire de 5% HT du montant HT des loyers encaissés pour le compte du Mandant.
Le Mandataire recevra en sus une rémunération égale à 30% de la part du revenu net de l’immeuble objet du présent mandat supérieure au rendement minimal défini à l’article 6 ci-dessus.
Le Mandataire pourra percevoir, à titre provisionnel, une rémunération trimestrielle sur la base de 5
% HT du montant des loyers encaissés. Le Mandataire établira sa facture à la fin de chaque trimestre sur la base des encaissements du trimestre précédent, ladite facture étant payable au plus tard le 15 du mois suivant son émission. A défaut de paiement dans ce délai, le Mandataire est expressément autorisé par le Mandant à prélever ses honoraires sur le compte de gestion suivant.
Le Mandataire devra procéder à une régularisation annuelle au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fixée au 31 décembre de chaque année.
Tous les frais, honoraires d’avocat, d’huissier qui ne pourraient pas être facturés ou refacturés au locataire resteront à la charge du Mandant. De même, les frais afférents à la gestion de SCI ou de sociétés commerciales ad’hoc seront facturés en sus.
Article 8 : Indemnité
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 9 années, en contrepartie des garanties de revenus consenties par le Mandataire, et ne peut donc être rompu par anticipation, sauf faute grave commise dans l’exécution de sa mission.
Si le contrat venait à être rompu avant son terme, pour quelque raison que ce soit, y compris la vente du bien, le Mandant sera redevable envers le Mandataire d’une indemnité calculée de la manière suivante :
Loyer annuel HT/HC – revenu annuel garanti X nb d’années du mandat restant à courir au jour de la résiliation X 0,2.
Article 9 : Dispositions diverses
Le présent mandat sera, conformément aux dispositions de l’article 72 du Décret du 20 juillet 1972, porté au registre des mandats détenu par le Mandataire avec un numéro d’inscription qui sera reporté sur celui des exemplaires du mandat qui restera en la possession du Mandant.