Common use of Immobilisations Clause in Contracts

Immobilisations. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de déclarer à la province les dépenses en immobilisations. Toutefois, le bénéficiaire doit tenir un registre distinct des dépenses en immobilisations aux fins de vérification conformément à l’article 7.2 de l'entente.

Immobilisations. Les bénéficiaires ne sont Le bénéficiaire n’est pas tenus tenu de déclarer à la province les dépenses en immobilisationsimmobilisations à la province. Toutefois, le bénéficiaire il doit tenir un registre distinct des dépenses en immobilisations aux fins de vérification vérification, conformément à l’article 7.2 de l'ententel’entente.