Effets. Si l’inexécution du Contrat, en raison d’un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d’un délai d’un mois, les Parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Contrat. A défaut d’accord dans les cinq mois suivant la période visée ci-dessus et au cas où l’exécution du contrat n’aurait pas repris, l’une quelconque des Parties pourrait résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.
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Sources: Contrat d'Achat De Biométhane, Contrat D’achat De Biométhane