Common use of Effets Clause in Contracts

Effets. La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Propriétaire. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Effets. La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au PropriétaireLoueur. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens dans le cadre des articles 1382 à 1384 1240 et 1242 nouveaux du Code Civil.