Common use of Demande Clause in Contracts

Demande. Quel que soit le canal de saisine, il appartient au Client d’apporter la preuve de son préjudice, y compris de la réalité de son existence, dans les conditions et formes prévues par les Présentes, notamment pour les cas de responsabilité de La Poste tels que mentionnés à l’article 17 des présentes. Le Client doit impérativement communiquer l’ensemble des éléments suivants dans son dossier de demande : - le nom du Client expéditeur et son numéro de compte ; - le n° de colis ; - la date de prise en charge du colis par La Poste - ceci suppose pour le colis concerné l’intégration dans le circuit postal démontrée par l’enregistrement de la 1ere saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage) ; - Nom et adresse complète du destinataire ; - En cas de réclamation pour perte ou avarie, le téléphone du destinataire, la valeur et la description du contenu du colis ainsi que la facture attestant de la valeur d’achat ou d’inventaire hors taxe du contenu du colis transporté, ou à défaut, la facture commerciale au sens du droit français (dont le montant devra correspondre à celui de la CN23 pour les envois internationaux), ainsi que tout élément prouvant la réalité de l’existence du préjudice (attestation de non-réception par le destinataire, preuve d’un nouvel envoi…). Pour compléter les éléments de flashage, La Poste peut demander une copie de l’avis de prise en charge d’un Colissimo Retour France déposé en boites aux lettres. A défaut de la transmission de l’ensemble de ces éléments, la réclamation n’est pas recevable et pourra être rejetée par le Service Clients sans examen de celle-ci.