DECLARATIONS DU VENDEUR Clauses Exemplaires

DECLARATIONS DU VENDEUR. Le VENDEUR déclare et garantit : Sur l’absence de restriction à son droit de disposer : - Qu'il n'existe à ce jour sur le BIEN vendu aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation. - Qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR, un droit quelconque sur ce BIEN résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, et qu'il n'existe aucun empêchement à cette vente. Sur les servitudes : - Qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles résultant du présent acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme. Sur l’état des biens : - Que le BIEN vendu ne fait l’objet d’aucune injonction de travaux - Qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention tant des dispositions du règlement du lotissement que des dispositions légales. Sur le contrat d’affichage Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage. L'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions sera subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR relativement au BIEN.