Common use of Conciliation Clause in Contracts

Conciliation. Conformément à l’article R.4127-56 du code de la santé publique, en cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres du Conseil départemental de l’Ordre, chacun des médecins choisissant librement l’un de ces membres.