Common use of Conciliation Clause in Contracts

Conciliation. Les associés désignent d'un commun accord le conciliateur prévu à l'article R 323-44 du Code Rural et de la Pêche Maritime dont le nom est communiqué au Préfet du département dont relève le GAEC, auprès duquel ils s’engagent, si l’un d’eux le désire, à soumettre tout différend pouvant survenir entre eux. Le recours au conciliateur est nécessaire avant toute action en justice entre les associés.