Common use of Commission Clause in Contracts

Commission. Il est convenu entre les deux parties que le dépositaire sera rémunéré pour les services qu’il propose par une commission sur le prix de vente donné par le déposant Cette commission est de : Pour les souvenirs, la papeterie, l’épicerie, les boissons alcooliques et non alcooliques, une marge de 30% est appliquée et garantie même lorsque le dépositaire impose son prix de vente au public. Pour l’artisanat d’art, la une marge de 20% est appliquée et garantie même lorsque le dépositaire impose son prix de vente au public.