Common use of Commentaire Clause in Contracts

Commentaire. Le délai maximum prévu par la loi pour la mise en demeure est effectivement de six mois. Mais les parties peuvent décider de prévoir un délai plus court qui fixera la date de résiliation du contrat.

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Sources: Publishing Agreement, Publishing Agreement, Publishing Agreement

Commentaire. Le délai maximum prévu par la loi pour la mise en demeure est effectivement de six mois. Mais , mais les parties peuvent décider de prévoir un convenir d'un délai plus court qui fixera la date de résiliation du contrat.

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