Common use of Code de conduite Clause in Contracts

Code de conduite. 9 bis 1 Le Contractant doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal conformément au code de déontologie de sa profession. Il s’abstient de faire des déclarations publiques concernant le projet sans l’approbation préalable de DCI. Il n'engage DCI d'aucune manière sans son consentement préalable et, le cas échéant, il signale cette obligation aux tiers. Sont interdits les violences physiques ou châtiments corporels, les menaces de violences physiques, les abus ou l’exploitation sexuels, le harcèlement et les violences verbales, ainsi que toutes les autres formes d'intimidation. Le Contractant veille également à informer DCI de toute violation des normes de déontologie ou du code de conduite établi dans le présent article. Dans le cas où le Contractant aurait connaissance d’une violation des normes susmentionnées, il en avertit par écrit DCI dans un délai de 30 jours. 9 bis 2 Le Contractant et son personnel respectent les droits de l’homme et les règles applicables en matière de protection des données. 9 bis 3 Le Contractant doit respecter les normes environnementales applicables dans le pays où les fournitures doivent être livrées et les normes fondamentales convenues au niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l'OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail et sur l'abolition du travail des enfants, ainsi que les obligations applicables établies par les conventions suivantes : a)Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;