Common use of AU NIVEAU LOCAL Clause in Contracts

AU NIVEAU LOCAL. L’employeur consulte le syndicat sur son plan de main-d’oeuvre avant sa transmission à la régie régionale. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissement (la notion de centre d'un établissement est celle de la loi), chaque centre d'activités (la notion de centre d'activités est celle utilisée dans les rapports budgétaires), chaque service (la notion de service est celle utilisée dans la convention collective) et, le cas échéant, chaque port d'attache: - les heures travaillées (à l'exclusion du temps supplémentaire): . par les titulaires de poste à temps complet et à temps partiel y compris pour ces derniers les heures travaillées via la liste de rappel; . par les personnes salariées non titulaires de poste de la liste de rappel; . par des personnes salariées de l'équipe de remplacement. - les heures travaillées en temps supplémentaire; - les heures travaillées par la main-d'oeuvre indépendante ou par le biais de contrats ou sous-contrats au moment où cette information sera disponible. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissement, chaque centre d'activités, chaque service et, le cas échéant, chaque port d'attache: Planification de main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.13A.1 - les postes par titre d'emploi, par secteur d'activités (au sens de l'article 15), par statut de même que les heures qui y sont rattachées, ainsi que le nom du titulaire. Dans le cas de poste à temps complet, il s'agit du nombre d'heures prévues au titre d'emploi. Dans le cas de postes à temps partiel, il s'agit du nombre d'heures prévu audit poste. On indique pour chaque poste s'il est occupé ou vacant. - la liste des personnes salariées de la liste de rappel par titre d'emploi; - la liste des personnes salariées sécuritaires d'emploi travaillant sur l'équipe de remplacement, par titre d'emploi et par statut; - la liste et la copie des contrats entre l'employeur et un tiers pour le travail confié à contrat, sous-contrat ou à de la main-d'oeuvre indépendante dont le renouvellement ou l'abrogation est susceptible de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l'emploi dans des catégories d'emploi représentées par la partie syndicale. Celle-ci comporte des prévisions distinctes pour les trois années du plan. Pour chaque année, elle donne l'état prévu de la demande de travail telle que définie plus haut à propos de la demande de travail pour l'année ayant précédé la période de prévision. - La liste des postes qui seront abolis au cours de la période de prévision avec la mention pour chacun du nom du titulaire, de la date prévue de son abolition, du titre et du secteur d'activités de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste, du fait qu'il sera vacant ou occupé au moment de son abolition; - la liste des postes qui deviendront vacants au cours de la période de prévision et qu'on n'aura pas décidé d'abolir quand ils deviendront vacants et celle des postes qui seront créés au cours de cette période avec pour chacun la date prévue de sa vacance ou de sa création, du titre et du secteur d'activité (au sens de l’article 15) de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste; - le nombre et le nom, lorsque connu, des personnes sécuritaires d'emploi qui s'ajouteront ou se soustrairont à l'équipe de remplacement , par titre d'emploi et par statut, avec la mention des dates de changement; - les modifications prévues à la liste et au contenu des contrats entre l’employeur et un tiers pour le travail confié à contrat, sous-contrat ou à de la main-d’oeuvre indépendante dans des catégories d’emploi représentées par Planification de main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.13A.2 la partie syndicale. Les prévisions quant à la demande de travail et au changement de l’état de la main- d’oeuvre sont remis au syndicat dès qu’ils sont disponibles, mais au plus tard le 15 août de chaque année. Les parties locales peuvent convenir d’autres délais que ceux prévus ci-dessus. Les parties peuvent également discuter de l’opportunité d’octroyer, de renouveller ou d’abroger les contrats, sous-contrats et le travail confié à de la main-d’oeuvre indépendante susceptibles de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l’emploi dans les catégories d’emploi représentées par le syndicat. De plus, elles doivent identifier les solutions visant à réduire le travail effectué en temps supplémentaire.

AU NIVEAU LOCAL. L’employeur consulte le soumet pour consultation au syndicat sur son plan de main-d’oeuvre avant sa transmission à la régie régionale. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissement (la notion de centre d'un établissement est celle de la loi), chaque centre d'activités (la notion de centre d'activités est celle utilisée dans les rapports budgétaires), chaque service (la notion de service est celle utilisée dans la convention collective) et, le cas échéant, chaque port d'attached’attache: - les heures travaillées (à l'exclusion du temps supplémentaire): . par les titulaires de poste à temps complet et à temps partiel y compris pour ces derniers les heures travaillées via la liste de rappel; . par les personnes salariées non titulaires de poste de la liste de rappel; . par des personnes salariées de l'équipe de remplacement. - les heures travaillées en temps supplémentaire; - les heures travaillées par la main-d'oeuvre indépendante ou par le biais de contrats ou de sous-contrats au moment où cette information sera disponiblecontrats. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissementl'établissement (la notion de centre d'un établissement est celle de la loi), chaque centre d'activités, chaque service et, le cas échéant, chaque port d'attache: d'activités (la notion de centre Planification de la main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 19981998 à 24H00) Page I.13A.1 d'activités est celle utilisée dans les rapports budgétaires), chaque service (la notion de service est celle utilisée dans la convention collective) et, le cas échéant, chaque port d’attache: - les postes par titre d'emploi, par secteur d'activités (au sens de l'article 15), par statut de même que les heures qui y sont rattachées, ainsi que le nom du titulaire. Dans le cas de poste postes à temps complet, il s'agit du nombre d'heures prévues au titre d'emploi. Dans le cas de postes à temps partiel, il s'agit du nombre total d'heures prévu en discriminant le nombre d’heures prévues audit posteposte et le nombre d’heures travaillées via la liste de rappel au cours de l’année précédant la période de planification. On indique pour chaque poste s'il est occupé ou vacant. ; - la liste des personnes salariées de la liste de rappel par titre d'emploi; - la liste des personnes salariées sécuritaires d'emploi travaillant inscrites sur l'équipe de remplacementremplacement de l’unité d’accréditation, par titre d'emploi et par statut; dans le cas d’une personne salariée à temps partiel, le nombre d’heures rattachées à son indemnité de mise à pied; - la liste et la copie des contrats entre l'employeur et un tiers pour le travail confié à contrat, sous-contrat ou à de la main-d'oeuvre indépendante dont le renouvellement ou l'abrogation est susceptible de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l'emploi l’emploi dans des les catégories d'emploi d’emploi représentées par la partie syndicalesyndicale ou de soustraire directement ou indirectement partie ou totalité des tâches accomplies par les personnes salariées couvertes par l’accréditation. Aux fins d’application des alinéas C) et D) du présent paragraphe, au 15 août de chaque année, l’employeur avise le syndicat des réaménagements prévus aux paragraphes 14.01 à 14.07 et des changements technologiques tels que définis à la convention collective. Dans le cas d’un changement d’oeuvre ou d’une fusion d’établissements, l’employeur fournit, à cette date, ses prévisions quant à l’état de sa main-d’oeuvre au terme de la transformation. Quand il prévoit qu’un changement d’oeuvre, une fusion d’établissements ou une fermeture d’établissement se fera progressivement, l’employeur précise sa prévision quant à l’étalement dans le temps et quant à son impact sur la main-d’oeuvre. Celle-ci comporte des prévisions données distinctes pour les trois années du plan. Pour chaque année, elle donne l'état prévu de la demande de travail telle que définie plus haut à propos de la demande de travail pour l'année ayant précédé la période de prévisionplanification. Ceux-ci comportent: Planification de la main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998 à 24H00) Page I.13A.2 - La la liste des postes qui seront abolis au cours de la période de prévision planification avec la mention pour chacun du nom du titulaire, de la date prévue de son abolition, du titre et du secteur d'activités (au sens de l’article 15) de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste, du fait qu'il sera vacant ou occupé au moment de son abolition; dans le cas de postes à temps complet, il s’agit du nombre d’heures prévues au titre d’emploi; dans le cas de postes à temps partiel, il s’agit du nombre total d’heures en discriminant le nombre d’heures prévues audit poste et le nombre d’heures travaillées via la liste de rappel au cours de l’année précédant la période de planification; - la liste des postes qui deviendront vacants au cours de la période de prévision planification et qu'on n'aura pas décidé d'abolir quand ils deviendront vacants et celle des postes qui seront créés au cours de cette période avec pour chacun la date prévue de sa vacance ou de sa création, du titre et du secteur d'activité d'activités (au sens de l’article 15) de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste; dans le cas de postes à temps complet, il s’agit du nombre d’heures prévues au titre d’emploi; dans le cas de postes à temps partiel, il s’agit du nombre total d’heures en discriminant le nombre d’heures prévues audit poste et le nombre d’heures travaillées via la liste de rappel au cours de l’année précédant la période de planification; on indique pour chaque poste s’il est occupé ou vacant; - le nombre et le nom, lorsque connu, des personnes sécuritaires d'emploi salariées qui s'ajouteront ou se soustrairont à l'équipe de remplacement remplacement, par titre d'emploi et par statut, avec la mention des dates de changement; - les modifications prévues dans le cas d’une personne salariée à la liste et au contenu des contrats entre l’employeur et un tiers pour temps partiel, le travail confié nombre d’heures rattachées à contrat, sous-contrat ou son indemnité de mise à de la main-d’oeuvre indépendante dans des catégories d’emploi représentées par Planification de main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.13A.2 la partie syndicale. pied; Les prévisions du plan quant à la demande de travail et au changement de l’état de la main- main-d’oeuvre sont remis au syndicat dès qu’ils sont disponibles, mais au plus tard le 15 août de chaque année. Les parties locales peuvent convenir d’autres délais que ceux prévus ci-dessus, dans la mesure où elles disposent d’au moins un (1) mois pour faire l’examen du plan de main-d’oeuvre. Les parties peuvent également discuter de l’opportunité d’octroyer, de renouveller renouveler ou d’abroger les contrats, sous-contrats et le travail confié à Planification de la main-d’oeuvre indépendante (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998 à 24H00) Page I.13A.3 d’abroger les contrats et sous-contrats susceptibles de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l’emploi dans les catégories d’emploi représentées par le syndicat. De plus, elles doivent identifier syndicat ou de soustraire directement ou indirectement partie ou totalité des tâches accomplies par les solutions visant à réduire le travail effectué en temps supplémentairepersonnes salariées couvertes par l’accréditation.

AU NIVEAU LOCAL. L’employeur consulte le syndicat sur son plan de main-d’oeuvre avant sa transmission à la régie régionale. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissement (la notion de centre d'un établissement est celle de la loi), chaque centre d'activités (la notion de centre d'activités est celle utilisée dans les rapports budgétaires), chaque service (la notion de service est celle utilisée dans la convention collective) et, le cas échéant, chaque port d'attache: - les heures travaillées (à l'exclusion du temps supplémentaire): . par les titulaires de poste à temps complet et à temps partiel y compris pour ces derniers les heures travaillées via la liste de rappel; . par les personnes salariées non titulaires de poste de la liste de rappel; . par des personnes salariées de l'équipe de remplacement. - les heures travaillées en temps supplémentaire; - les heures travaillées par la main-d'oeuvre indépendante ou par le biais de contrats ou sous-contrats au moment où cette information sera disponible. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissement, chaque centre d'activités, chaque service et, le cas échéant, chaque port d'attache: Planification de main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.13A.1 - les postes par titre d'emploi, par secteur d'activités (au sens de l'article 15), par statut de même que les heures qui y sont rattachées, ainsi que le nom du titulaire. Dans le cas de poste à temps complet, il s'agit du nombre d'heures prévues au titre d'emploi. Dans le cas de postes à temps partiel, il s'agit du nombre d'heures prévu audit poste. On indique pour chaque poste s'il est occupé ou vacant. - la liste des personnes salariées de la liste de rappel par titre d'emploi; - la liste des personnes salariées sécuritaires d'emploi travaillant sur l'équipe de remplacement, par titre d'emploi et par statut; - la liste et la copie des contrats entre l'employeur et un tiers pour le travail confié à contrat, sous-contrat ou à de la main-d'oeuvre indépendante dont le renouvellement ou l'abrogation est susceptible de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l'emploi dans des catégories d'emploi représentées par la partie syndicale. Celle-ci comporte des prévisions distinctes pour les trois années du plan. Pour chaque année, elle donne l'état prévu de la demande de travail telle que définie plus haut à propos de la demande de travail pour l'année ayant précédé la période de prévision. - La liste des postes qui seront abolis au cours de la période de prévision avec la mention pour chacun du nom du titulaire, de la date prévue de son abolition, du titre et du secteur d'activités de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste, du fait qu'il sera vacant ou occupé au moment de son abolition; - la liste des postes qui deviendront vacants au cours de la période de prévision et qu'on n'aura pas décidé d'abolir quand ils deviendront vacants et celle des postes qui seront créés au cours de cette période avec pour chacun la date prévue de sa vacance ou de sa création, du titre et du secteur d'activité d'activités (au sens de l’article 15) de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste; - le nombre et le nom, lorsque connu, des personnes sécuritaires d'emploi qui s'ajouteront ou se soustrairont à l'équipe de remplacement , par titre d'emploi et par statut, avec la mention des dates de changement; - les modifications prévues à la liste et au contenu des contrats entre l’employeur et un tiers pour le travail confié à contrat, sous-contrat ou à de la main-d’oeuvre indépendante dans des catégories d’emploi représentées par Planification de main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.13A.2 la partie syndicale. Les prévisions quant à la demande de travail et au changement de l’état de la main- d’oeuvre sont remis au syndicat dès qu’ils sont disponibles, mais au plus tard le 15 août de chaque année. Les parties locales peuvent convenir d’autres délais que ceux prévus ci-dessus. Les parties peuvent également discuter de l’opportunité d’octroyer, de renouveller ou d’abroger les contrats, sous-contrats et le travail confié à de la main-d’oeuvre indépendante susceptibles de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l’emploi dans les catégories d’emploi représentées par le syndicat. De plus, elles doivent identifier les solutions visant à réduire le travail effectué en temps supplémentaire.

AU NIVEAU LOCAL. L’employeur consulte le soumet pour consultation au syndicat sur son plan de main-d’oeuvre avant sa transmission à la régie régionale. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissement (la notion de centre d'un établissement est celle de la loi), chaque centre d'activités (la notion de centre d'activités est celle utilisée dans les rapports budgétaires), chaque service unité de travail (la notion d’unité de service travail est celle utilisée dans la convention collective) et, le cas échéant, chaque port d'attached’attache: - les heures travaillées (à l'exclusion du temps supplémentaire): . par les titulaires de poste à temps complet et à temps partiel y compris pour ces derniers les heures travaillées via la liste de rappel; . par les personnes salariées non titulaires de poste de la liste de rappel; . par des personnes salariées de l'équipe de remplacement. - les heures travaillées en temps supplémentaire; - les heures travaillées par la main-d'oeuvre indépendante ou par le biais de contrats ou de sous-contrats au moment où cette information sera disponiblecontrats. Celle-ci comprend, pour l'unité ou les unités d'accréditation représentées par la partie syndicale, pour chaque centre de l'établissementl'établissement (la notion de centre d'un établissement est celle de la loi), chaque centre d'activités, chaque service et, le cas échéant, chaque port d'attache: d'activités (la notion de centre Planification de la main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 19981998 à 24H00) Page I.13A.1 d'activités est celle utilisée dans les rapports budgétaires), chaque unité de travail (la notion d’unité de travail est celle utilisée dans la convention collective) et, le cas échéant, chaque port d’attache: - les postes par titre d'emploi, par secteur d'activités (au sens de l'article 15), par statut de même que les heures qui y sont rattachées, ainsi que le nom du titulaire. Dans le cas de poste postes à temps complet, il s'agit du nombre d'heures prévues au titre d'emploi. Dans le cas de postes à temps partiel, il s'agit du nombre total d'heures prévu en discriminant le nombre d’heures prévues audit posteposte et le nombre d’heures travaillées via la liste de rappel au cours de l’année précédant la période de planification. On indique pour chaque poste s'il est occupé ou vacant. - la liste des personnes salariées de la liste de rappel par titre d'emploi; - la liste des personnes salariées sécuritaires d'emploi travaillant inscrites sur l'équipe de remplacementremplacement de l’unité d’accréditation, par titre d'emploi et par statut; dans le cas d’une personne salariée à temps partiel, le nombre d’heures rattachées à son indemnité de mise à pied; - la liste et la copie des contrats entre l'employeur et un tiers pour le travail confié à contrat, sous-contrat ou à de la main-d'oeuvre indépendante dont le renouvellement ou l'abrogation est susceptible de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l'emploi l’emploi dans des les catégories d'emploi d’emploi représentées par la partie syndicalesyndicale ou de soustraire directement ou indirectement partie ou totalité des tâches accomplies par les personnes salariées couvertes par l’accréditation. Aux fins d’application des alinéas C) et D) du présent paragraphe, au 15 août de chaque année, l’employeur avise le syndicat des réaménagements prévus aux paragraphes 14.01 à 14.07 et des changements technologiques tels que définis à la convention collective. Dans le cas d’un changement d’oeuvre ou d’une fusion d’établissements, l’employeur fournit, à cette date, ses prévisions quant à l’état de sa main-d’oeuvre au terme de la transformation. Quand il prévoit qu’un changement d’oeuvre, une fusion d’établissements ou une fermeture d’établissement se fera progressivement, l’employeur précise sa prévision quant à l’étalement dans le temps et quant à son impact sur la main-d’oeuvre. Celle-ci comporte des prévisions données distinctes pour les trois années du plan. Pour chaque année, elle donne l'état prévu de la demande de travail telle que définie plus haut à propos de la demande de travail pour l'année ayant précédé la période de prévisionplanification. Ceux-ci comportent: Planification de la main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998 à 24H00) Page I.13A.2 - La la liste des postes qui seront abolis au cours de la période de prévision planification avec la mention pour chacun du nom du titulaire, de la date prévue de son abolition, du titre et du secteur d'activités (au sens de l’article 15) de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste, du fait qu'il sera vacant ou occupé au moment de son abolition; dans le cas de postes à temps complet, il s’agit du nombre d’heures prévues au titre d’emploi; dans le cas de postes à temps partiel, il s’agit du nombre total d’heures en discriminant le nombre d’heures prévues audit poste et le nombre d’heures travaillées via la liste de rappel au cours de l’année précédant la période de planification; - la liste des postes qui deviendront vacants au cours de la période de prévision planification et qu'on n'aura pas décidé d'abolir quand ils deviendront vacants et celle des postes qui seront créés au cours de cette période avec pour chacun la date prévue de sa vacance ou de sa création, du titre et du secteur d'activité d'activités (au sens de l’article 15) de l'emploi, de son statut et du nombre d'heures attaché audit poste; dans le cas de postes à temps complet, il s’agit du nombre d’heures prévues au titre d’emploi; dans le cas de postes à temps partiel, il s’agit du nombre total d’heures en discriminant le nombre d’heures prévues audit poste et le nombre d’heures travaillées via la liste de rappel au cours de l’année précédant la période de planification; on indique pour chaque poste s’il est occupé ou vacant; - le nombre et le nom, lorsque connu, des personnes sécuritaires d'emploi salariées qui s'ajouteront ou se soustrairont à l'équipe de remplacement remplacement, par titre d'emploi et par statut, avec la mention des dates de changement; - les modifications prévues dans le cas d’une personne salariée à la liste et au contenu des contrats entre l’employeur et un tiers pour temps partiel, le travail confié nombre d’heures rattachées à contrat, sous-contrat ou son indemnité de mise à de la main-d’oeuvre indépendante dans des catégories d’emploi représentées par Planification de main-d’oeuvre (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.13A.2 la partie syndicale. pied; Les prévisions du plan quant à la demande de travail et au changement de l’état de la main- main-d’oeuvre sont remis au syndicat dès qu’ils sont disponibles, mais au plus tard le 15 août de chaque année. Les parties locales peuvent convenir d’autres délais que ceux prévus ci-dessus, dans la mesure où elles disposent d’au moins un (1) mois pour faire l’examen du plan de main-d’oeuvre. Les parties peuvent également discuter de l’opportunité d’octroyer, de renouveller renouveler ou d’abroger les contrats, sous-contrats et le travail confié à Planification de la main-d’oeuvre indépendante (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998 à 24H00) Page I.13A.3 d’abroger les contrats et sous-contrats susceptibles de modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de l’emploi dans les catégories d’emploi représentées par le syndicat. De plus, elles doivent identifier syndicat ou de soustraire directement ou indirectement partie ou totalité des tâches accomplies par les solutions visant à réduire le travail effectué en temps supplémentairepersonnes salariées couvertes par l’accréditation.