Locaux Sample Clauses

Locaux. Le Gouvernement royal cambodgien met gracieusement des locaux à la disposition des juges d’instruction, du Bureau des procureurs, des chambres extraordinaires, de la chambre préliminaire et du Bureau de l’administration. Il fournit aussi les installations, facilités et divers services nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou à leur fonctionnement, dont l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement pourront convenir dans un accord distinct.

Locaux. Le Gouvernement aidera le Tribunal spécial à obtenir des locaux ainsi que d'autres in- stallations et services nécessaires à son fonctionnement.

Locaux. Les locaux du Fonds sont inviolables. Aucun fonctionnaire finlandais ni aucune autre personne exerçant des prérogatives de puissance publique ne peut pénétrer dans les locaux du Fonds pour y exercer des fonctions officielles, si ce n’est avec le consentement exprès du Président et dans les conditions qu’il autorise ou à sa demande. Aucun acte de procédure ne peut être signifié ni aucun bien privé saisi dans les locaux sauf avec le consentement exprès du Président et dans les conditions qu’il autorise. Le Président prend, sur demande, les dispositions voulues pour permettre aux fournisseurs de services d’utilité publique pertinents d’inspecter, de réparer, d’entretenir, de reconstruire et de déplacer les installations des services publics et l’équipement qui s’y rattache dans les locaux du Fonds. En cas d’incendie ou d’autre situation d’urgence présentant un danger pour la sécurité du personnel ou des locaux et exigeant des mesures de protection rapides, les autorités compétentes peuvent présumer que le Fonds consent à ce qu’elles prennent des mesures raisonnables en vue de protéger le personnel et les locaux du Fonds. Sauf en ce qui concerne l’immunité de juridiction accordée au personnel du Fonds en vertu de l’article 10 de l’Accord, le Fonds ne permet pas que ses locaux servent de refuge à une personne qui tente de se soustraire à une arrestation ou à la signification d’un acte de procédure ou qui fait l’objet d’un arrêté d’extradition ou d’expulsion. Lorsque la sécurité ou l’ordre public est menacé et qu’une intervention immédiate est nécessaire et lorsque la police cherche à arrêter une personne en fuite, le Fonds est présumé consentir à ce que la police prenne les mesures nécessaires conformément aux lois et décrets régissant les activités de la police et compte tenu des principes généraux encadrant ses activités. De même, le Fonds est présumé avoir donné son consentement lorsque la police est appelée par un employé du Fonds ou par des moyens techniques. Le Gouvernement est tenu de prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute pénétration par la force dans les locaux du Fonds, tout endommagement de ceux-ci, tout trouble de la paix et toute atteinte à la dignité du Fonds. Le Fonds a le droit de demander une habilitation de sécurité à l’égard de toute personne posant sa candidature à un poste, sélectionnée à un poste ou pour une formation ou occupant un poste au sein du Fonds, conformément à la législation en vigueur, le cas échéant.

Locaux. 1. a) Les locaux de l’Institut sont inviolables. Aucun représentant des autorités compétentes ne peut y pénétrer pour exercer des fonctions officielles sans le consentement exprès du Directeur et dans les conditions approuvées par ce dernier, ou à sa demande. Cette autorisation est présumée acquise en cas d’incendie ou d’autres sinistres qui pourraient constituer un danger pour la santé et la sûreté publiques, et qui nécessitent des mesures de protection immédiates.