Common use of LIMITATION DE RESPONSABILITE Clause in Contracts

LIMITATION DE RESPONSABILITE. LES PARTIES NE PEUVENT ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT D’UNE TELLE REPARATION.NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE FOURNISSEUR SERA RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES, SANS LIMITATION D’AUCUNE SORTE, RELATIFS A L’APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 ÇI-DESSUS AINSI QUE POUR LES DEMANDES DE LESIONS CORPORELLES OU DECES

LIMITATION DE RESPONSABILITE. LES PARTIES NE PEUVENT ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT D’UNE TELLE REPARATION.NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE FOURNISSEUR SERA RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES, SANS LIMITATION D’AUCUNE SORTE, RELATIFS A L’APPLICATION DES ARTICLES CLAUSES 8 ET 9 ÇI-DESSUS AINSI QUE POUR LES DEMANDES DE LESIONS CORPORELLES OU DECES.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. LES PARTIES NE PEUVENT ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT D’UNE TELLE REPARATION.NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE FOURNISSEUR SERA RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES, SANS LIMITATION D’AUCUNE SORTE, RELATIFS A L’APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 ÇI-DESSUS AINSI QUE POUR LES DEMANDES DE LESIONS CORPORELLES OU DECES.