Common use of Frais Clause in Contracts

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties n’en conviennent autrement, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ indirects se rapportant à la fourniture de l’assistance sont à la charge de la Partie requise, tandis que ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ directs (y compris les frais raisonnables liés à l’intervention de conseillers externes dans le cas d’un litige ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions du présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication des renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être élevés.

Frais. À A moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent décident autrement, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ indirects se rapportant à ordinaires engendrés pour la fourniture de l’assistance sont à la charge de la Partie requise, tandis que requise et ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ directs extraordinaires engendrés pour la fourniture de cette recherche (y compris les frais ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ raisonnables liés à l’intervention de des conseillers externes dans le en cas d’un litige de litiges ou à d’autres finsautre) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partied’une des Parties contractantes, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions consultent, si nécessaire, au sujet du présent article etarticle, plus particulièrement, l’autorité et en particulier l'autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de se concerte à l’avance avec la Partie requérante si les frais elle s’attend à ce que la fourniture de communication des renseignements relatifs à renseignement, en ce qui concerne une demande précise risquent d’être élevésspécifique, donne lieu à des frais importants.