Common use of Frais Clause in Contracts

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables des conseillers externes engagés en lien avec des poursuites ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre des Parties, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions du présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication des renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être élevés.

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise requise, et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables des de conseillers externes engagés en lien avec des poursuites dans le cadre d’un contentieux ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre des PartiesPartie contractante, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions concertent à propos du présent article dès que cela s’avère nécessaire et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication des de renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être élevésimportants.

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ indirects se rapportant à la fourniture de l’assistance sont à la charge de la Partie requise et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance requise, tandis que ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ directs (y compris les frais raisonnables des liés à l’intervention de conseillers externes engagés en lien avec des poursuites dans le cas d’un litige ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre des PartiesPartie, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions du présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication des renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être élevés.

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise requise, et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables des de conseillers externes engagés en lien avec des poursuites dans le cadre d’un contentieux ou à d’autres fins) sont à la charge de la le Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre des PartiesPartie contractante, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions du concernant le présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication des renseignements relatifs d’informations relatives à une demande précise risquent d’être élevésconsidérables.

Frais. À A moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent décident autrement, les frais ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ordinaires engagés engendrés pour fournir la fourniture de l’assistance sont à la charge de la Partie requise et les frais ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ extraordinaires engagés engendrés pour fournir l’assistance la fourniture de cette recherche (y compris les frais ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ raisonnables des conseillers externes engagés en lien avec des poursuites cas de litiges ou à d’autres finsautre) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre d’une des PartiesParties contractantes, les autorités compétentes se consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions consultent, si nécessaire, au sujet du présent article etarticle, plus particulièrement, l’autorité et en particulier l'autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de se concerte à l’avance avec la Partie requérante si les frais elle s’attend à ce que la fourniture de communication des renseignements relatifs à renseignement, en ce qui concerne une demande précise risquent d’être élevésspécifique, donne lieu à des frais importants.

Frais. À moins que les Sauf accord contraire des autorités compétentes des Parties n’en conviennent autrementcontractantes, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance à cette fin (y compris les frais raisonnables des engagés pour retenir les services de conseillers externes engagés en lien avec des poursuites dans le cadre d’un litige ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre des PartiesPartie contractante, les autorités compétentes se consultent à chaque fois que nécessaire sur les dispositions du en ce qui concerne le présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication des de renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être élevésconséquents.