Common use of ENTENTE NÉGOCIÉE Clause in Contracts

ENTENTE NÉGOCIÉE. 29. L’intention des Parties est que l’Entente de règlement constitue une résolution fi- xxxx et complète de tous leurs différends eu égard à l’Action collective. Les Parties conviennent que la contrepartie fournie aux Membres et les autres dispositions de l’Entente de règlement ont été négociées par elles en toute indépendance et de bonne foi et reflètent un règlement conclu volontairement après consultation de conseillers juridiques compétents.

ENTENTE NÉGOCIÉE. 2936. L’intention des Parties est que l’Entente de règlement constitue une résolution fi- xxxx finale et complète de tous leurs différends eu égard à l’Action collective. Les Parties conviennent que la contrepartie fournie aux Membres et les autres dispositions de l’Entente de règlement ont été négociées par elles en toute indépendance et de bonne foi et reflètent un règlement conclu volontairement après consultation de conseillers juridiques compétents.

ENTENTE NÉGOCIÉE. 2936. L’intention des Parties est que l’Entente de règlement constitue une résolution fi- xxxx et complète de tous leurs différends eu égard à l’Action collective. Les Parties conviennent que la contrepartie fournie aux Membres et les autres dispositions de l’Entente de règlement ont été négociées par elles en toute indépendance et de bonne foi et reflètent un règlement conclu volontairement après consultation de conseillers juridiques compétents.

ENTENTE NÉGOCIÉE. 29. 14.1 L’intention des Parties est que l’Entente de règlement constitue soit une résolution fi- xxxx finale et complète de tous leurs différends eu égard à les litiges entre elles en ce qui concerne l’Action collective. Les Parties conviennent que la contrepartie fournie aux Membres du groupe et les autres dispositions modalités de l’Entente de règlement ont été négociées par elles en toute indépendance sans lien de dépendance et de bonne foi par les Parties et qu’elles reflètent un règlement qui a été conclu volontairement après consultation de conseillers juridiques compétentsavec un conseiller juridique compétent.