Aucun aveu de responsabilité Sample Clauses

Aucun aveu de responsabilité. (1) La Demanderesse et les Parties faisant l’objet d’une quittance se réservent expressément tous leurs droits si la présente Entente de règlement n’est pas approuvée, est résiliée ou ne prend pas effet pour quelque motif que ce soit. De plus, peu importe que la présente Entente de règlement soit ou non approuvée de manière définitive, résiliée ou qu’elle ne prenne pas effet pour quelque motif que ce soit, la présente Entente de règlement et toutes ses dispositions ainsi que l’ensemble des négociations, documents, discussions et procédures associés à la présente Entente de règlement ne peuvent être considérés ou interprétés comme un aveu de la violation d’une loi particulière ou d’une règle de droit, ni comme un aveu d’acte répréhensible ou de responsabilité de la part de l’une ou l’autre des Parties faisant l’objet d’une quittance, ni comme un aveu de la véracité de l’une ou l’autre des prétentions ou allégations contenues dans les Recours ou tout autre acte de procédure produit par la Demanderesse.