Common use of Chacun Clause in Contracts

Chacun. des États contractants notifiera à l’autre État contractant l’accomplissement des procédures requises en ce qui concerne la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.

Chacun. des États contractants notifiera à l’autre l'autre État contractant l’accomplissement l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.

Chacun. des États contractants notifiera à l’autre État contractant l’accomplissement l’accom- plissement des procédures requises en ce qui concerne par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.