Définition de RPT

RPT. Réseau Public de Transport d’électricité.

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RPT. Réseau Public de Transport d’électricité défini par les articles R321-1 à 6 du code de l’énergie.

RPT. Réseau Public de Transport d’électricité défini par les articles R321-1 à 6 du code de l’énergie. RTE Réseau de Transport Electricité, gestionnaire du Réseau Public de Transport d’électricité. Service de comptage Service choisi par le Fournisseur, dans le cadre des dispositions du présent contrat, pour le Dispositif de comptage d'un Point de Connexion donné. Il se caractérise par : ✓ le domaine de tension, ✓ la Puissance Souscrite, ✓ le mode de contrôle de la Puissance Souscrite, ✓ les grandeurs mesurées (Courbe de charge ou Index). Le Service de comptage choisi fixe le niveau de la composante annuelle de comptage qui, conformément au TURPE, est appliqué au Point de Connexion concerné. Site Etablissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et établissements (numéro SIRET), tel que défini par les articles R123-220 et suivants du code de commerce, ou à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation de l'électricité.

Examples of RPT in a sentence

À titre dérogatoire, le délai de transmission de l’avoir est porté à quarante-cinq (45) jours si le Producteur a présenté au Gestionnaire du RPT une contestation écrite et motivée portant sur les données de facturation nécessaires à l’établissement de l’avoir concerné.
Les caractéristiques du raccordement au réseau de l’Installation (notamment tension de raccordement, propriété des ouvrages, emplacement du point de livraison et des points de comptage) seront décrites dans la Convention de Raccordement signée entre le Producteur et le Gestionnaire du RPT.
A l’issue de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant, ces derniers deviennent propriété de RTE et sont intégrés au RPT, conformément l’article L.
Les cahiers des charges généraux spécifient les exigences techniques et réglementaires minimales auxquelles doivent satisfaire les ouvrages du RPT : lignes aériennes, liaisons souterraines, postes … Ces cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE.
Le Mandataire est tenu par une obligation de résultat quant au respect des exigences du présent CDM et à la remise à RTE d’Ouvrages Mandataire en état d’être réceptionnés et intégrés au RPT.
En cas d’Essais RTE jugés non concluants par RTE, c’est à dire ne permettant pas la mise en conduite de l’ouvrage de raccordement dans les conditions de sécurité et sûreté imposés par les règles de gestion du RPT.
Ce système de comptage est installé par le Gestionnaire du RPT conformément à la Documentation Technique de Référence (DTR) et doit permettre la bonne exécution du Contrat.
La pénalité est versée même en cas de défaillance due au RPT, mais afin de prendre en compte les situations extrêmes, en cas de coupure de plus de 20 % de l’ensemble des consommateurs finals alimentés directement ou indirectement par le RPT, la pénalité susmentionnée ne sera pas versée aux consommateurs concernés.
Ce mécanisme ne peut en aucun cas être appliqué à des ouvrages qui desserviront d’autres utilisateurs du RPT.
Le Producteur s’engage à contractualiser dans les conditions prévues au Cahier des Charges l'accès au réseau de l'Installation auprès du Gestionnaire du RPT et à respecter les obligations lui incombant au titre des conventions conclues avec le Gestionnaire du RPT.

More Definitions of RPT

RPT. Réseau Public de Transport d’électricité. Dans l’attente du décret approuvant le cahier des charges du RPT, celui-ci est défini conformément au cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d’alimentation générale en énergie électrique, annexé à l’avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958, pour les ouvrages électriques de tension supérieure ou égale à 50 kV ;