Définition de PSPT

PSPT désigne un prestataire de services de paiement tiers qu’une Autorité publique autorise à fournir des services d’information sur les comptes ou des services d’ouverture de paiement.
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Examples of PSPT in a sentence

  • Vous devez informer Stripe immédiatement si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un PSPT était non autorisé ou incorrect.

  • Stripe peut refuser d’autoriser un PSPT à accéder à vos informations ou à votre Compte Stripe Stripe si Stripe a des raisons valables de penser que les actions du PSPT ne sont pas autorisées, sont frauduleuses ou illicites.

  • Vous devez immédiatement informer Stripe si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un PSPT était non autorisé ou incorrect.

  • Stripe peut refuser d’autoriser tout PSPT à accéder aux informations relatives à votre Compte de paiement si Stripe estime raisonnablement que le les actions du PSPT ne sont pas autorisées, sont frauduleuse ou illégale.

  • Vous devez vous assurer que chaque PSPT auquel vous recourez (le cas échéant) est agréé ou enregistré auprès de l’Autorité publique compétente.

  • Vous pouvez donner à des PSPT dûment autorisés l’accès aux informations concernant le compte Stripe Issuing, et autoriser ces PSPT à effectuer des paiements à partir de ce Compte Stripe Issuing, sous réserve et dans le respect des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing et de la Loi.

  • Si nécessaire pour permettre au PSPT d’accéder à votre Compte de paiement, vous pouvez fournir les identifiants de votre Compte Stripe au PSPT.

  • Si Stripe vous fournit un Compte de paiement, vous pouvez permettre à un PSPT d’accéder aux informations concernant ce Compte de paiement ou d’effectuer des paiements à partir du Compte de paiement conformément à la Loi.

  • Si Stripe vous fournit un Compte de Paiement, vous pouvez permettre à un PSPT d’accéder aux informations concernant ce Compte de Paiement ou d’effectuer des paiements à partir du Compte de Paiement conformément à la Loi.

  • Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, il est convenu entre les parties que vous êtes responsable des actes et omissions du PSPT.