Définition de Procédure

Procédure l'assuré doit obtenir l'accord d'Axa France relatif au litige auquel il est confronté. Il peut faire appel à l'avocat de son choix. S'il choisit l'un des avocats correspondants de Axa France, celle-ci prend en charge la totalité de ses frais et honoraires. Si l'assuré choisit un avocat personnel, Axa France lui rembourse les frais judiciaires sur présentation des pièces justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocat, d'huissier, dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées, et moyennant les sommes maximum suivantes TTC prévues au barème ci-après : - référé : 382 € - jugement de 1ère instance ou transaction en cours de procédure : 1150 € - décision d'appel : 1220 € - procédure en cours de cassation, Conseil d’État ou juridiction européenne : 1530 € En cas de prétention insoutenable en fait ou en droit, lorsque les frais envisagés sont hors de proportion avec l'intérêt pécuniaire du litige ou lorsqu'elle juge raisonnable les offres de l'adversaire, Axa France peut à tout moment refuser ou retirer son appui dans une procédure par décision motivée. En cas de pareil désaccord entre Axa France et l'assuré pour régler un différend, cette difficulté pourra être soumise à l'appréciation d'un arbitre désigné d'un commun accord par les deux parties, ou, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge d'Axa France; sauf si le Président du TGI en décide autrement (mise en œuvre abusive). En tout état de cause, l'assuré conserve la pleine liberté d'action. S'il obtient une solution plus favorable que celle proposée par Axa France ou l'arbitre, Axa France lui rembourse les frais exposés pour l'exercice de cette action, dont le montant n'a pas été supporté par l'adversaire, dans la limite du montant de la garantie. D'une manière générale, l'assuré à la liberté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l'assister à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et Axa France.

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Procédure s’entend de la procédure intentée par la Requérante dans le dossier de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal mentionné ci-dessus portant le numéro 500- 06-000798-161, incluant la Requête et les Pièces produites ainsi que toutes autres procédures liées;

Procédure. Conformément aux éléments cités précédemment, les agents du port procèderont aux mesures des bateaux à l’aide d’un décamètre. Cette mesure pourra se faire en présence du propriétaire du bateau, sur demande de sa part.

Examples of Procédure in a sentence

• II.2.1 Le BSP respecte les conditions fixées dans la Procédure de Qualification Ouverte décrite à l’Annexe 1.A.

• En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.

• Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers engage une telle procédure.

• Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, Nordnet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où la décision de Transfert, de Modification, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision.

• Nordnet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, telle que définie par le Registre ou l’Autorité de tutelle concerné, l'obligeant à modifier (administrativement et/ou techniquement), changer de Registrant, transférer ou supprimer un Nom de domaine dont elle est le Registrar, dans les conditions définies par les organismes en charge de la mise en œuvre des PARL.

• Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ne Vous empêche pas de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire à l’encontre du tiers concerné (ou du tiers à votre encontre).

• Si une procédure judiciaire est engagée dans ce cadre, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.

• Ainsi, Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'Extension concernée et mise en œuvre par un tiers en relation avec le Nom de domaine.

• Si une procédure judiciaire ou une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, relative à l'Enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine géré par les services Nordnet Registrar, est intentée à l'encontre du Titulaire de ce dernier, Nordnet Registrar pourra être amenée, sur demande de l'Autorité compétente, à bloquer toute Action de votre part portant sur le Nom de domaine concerné.

• Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, merci de suivre notre Procédure et formulaire de notification de violation de droits.