Définition de Point de Prélèvement
Examples of Point de Prélèvement in a sentence
Le montant de l’indemnité est limité par sinistre et par année civile à un montant équivalent à la partie du chiffre d'affaires annuel du Gestionnaire qui est générée par la souscription de capacité de prélèvement (à l'exclusion des services de flexibilité) au Point de Prélèvement du Client Final, sans que cette limite ne soit inférieure à cinquante mille euros (50 000 EUR), et avec une limite maximum de un million d’euros (1 000 000 EUR).
Les pertes concernant l'utilisation de l'Interconnexion Offshore à la Frontière BE-GB ne font pas partie de l'octroi des pourcentages de perte à un Point de Prélèvement de [BRP].
L’Expéditeur Distribution s’engage, en contrepartie, à payer au GRD, à partir de l’information par le GRT de l’incapacité du Shipper et jusqu’à la désignation effective du nouveau Shipper par l’Expéditeur Distribution, ou à défaut de désignation, jusqu’à la fin de l’approvisionnement en gaz naturel par le GRT au Point de Prélèvement le montant équivalent aux frais d’utilisation du Réseau de Distribution.
Les pertes concernant l'utilisation de l'Interconnexion Offshore à la Frontière BE-GB ne font pas partie de l'octroi des pourcentages de perte à un Point de Prélèvement de ARP.
Les Nominations Day-ahead pour le Jour J qui portent sur les droits d'accès relatifs à un Point de Prélèvement attribués conformément aux procédures définies à l'article 11.1 ou à une Position en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises par ARP à ▇▇▇▇ avant 14h30 le Jour J-1.
Les Nominations relatives à des Points de Prélèvement ou à une Position en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises par Point de Prélèvement ou par Position en Réseau Fermé de Distribution avec une précision de 0,1 MW.
Le ou les Utilisateurs du Réseau ayant souscrit des Services de Transport à un Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final, mais n’ayant pas signé le Contrat d’Allocation, dégageront de toute responsabilité et garantiront le GRT contre toute plainte liée aux allocations provisoires de l’Utilisateur Final ou des autres Utilisateurs du Réseau impliqués à ce Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final.
Le Gaz Naturel relivré par le GRT au point d’Interconnexion ou au Point de Prélèvement doit respecter les Exigences Spécifiques visées à l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport.
Le suivi de la charge est calculé à l’aide de la formule suivante: 𝑞ℎ 𝑆𝐷𝐶𝑞ℎ = 𝑀𝐴X (0 ; 𝑃𝑟𝑞ℎ − ∑ 𝐹𝐵𝑖 ) 𝑖=𝑁𝐵𝐿 SDC = suivi de la charge; qh = quart d’heure; Pr = Energie prélevée au Point de Prélèvement concerné; NBL = nombre de Fournitures de bande fixe au niveau du Point de Prélèvement concerné; FB = Fourniture de bande fixe.
Sauf cas exceptionnel, notamment en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations au titre du présent Contrat ou de risque pour la sécurité des biens et des personnes, la Mise Hors Gaz ne peut être effectuée pendant la fourniture effective de gaz sur un Point de Prélèvement dépendant du Branchement.