Définition de MDDEP
Examples of MDDEP in a sentence
Les droits et obligations contenus dans le présent mandat ne peuvent être cédés, vendus ou autrement transportés sans l’autorisation écrite du MDDEP.
La ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) confie à l’Administration régionale Kativik (ARK), en conformité avec l’article 8.1.1 de la Loi sur les parcs (L.R.Q., c.
Le certificat d’approbation du MDDEP autorisant lesdits travaux; - Toute documentation pertinente aux travaux (expertise, résultats de tests, etc.); - Copie informatique des plans des travaux projetés (plans pour construction).
Le MDDEP désigne le directeur ou la directrice du Service des parcs de la Direction du patrimoine écologique et des parcs comme son représentant officiel aux fins de l’application du présent mandat et de l’Entente Pingualuit.
Les dépenses reliées aux réunions du comité sont assumées à même les fonds de l'Entente Sivunirmut, à l’exception des dépenses d’hébergement et de repas des représentants du MDDEP.
Il donne son avis au MDDEP, à l’ARK et à la Société Makivik lorsque survient un désaccord ou un litige ou lors des demandes de modifications se rapportant à l’Entente Pingualuit et au présent mandat.
L’ARK devra souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent mandat une assurance de responsabilité civile générale pour une somme d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $), pour toute réclamation, blessure corporelle, tout décès, dommage matériel et événement encouru sur le territoire, dont le MDDEP et l’ARK pourraient être tenus responsables individuellement ou conjointement.
Le comité d’harmonisation établi à la date de la signature de l'Entente Pingualuit, pour en assurer sa mise en oeuvre ainsi que celle relative au présent mandat et pour fournir à l’ARK, au MDDEP et à la Société Makivik tous les conseils pertinents à l’égard du développement du parc, est maintenu.
Le comité se réunit au besoin ou, dans la mesure du possible, une fois tous ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois et fait périodiquement rapport au MDDEP, à l’ARK et à la Société Makivik des résultats atteints et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Entente Pingualuit et du présent mandat.
Le comité est composé de deux représentants du MDDEP, de deux représentants de l'ARK, de deux représentants du village nordique de Kangiqsujuaq, de deux représentants de la Corporation foncière Nunaturlik de Kangiqsujuaq et d’un représentant local de la Société Makivik.