Définition de le demandeur
le demandeur. [du raccordement] est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l’application du 3 de l’article L. 341-2. La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles. Le montant qui fait l’objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d’ouvrage. Le contrat mentionné à l’article D. 342-2-2 en prévoitles modalités de paiement ».