Définition de holdback
holdback sur le territoire français pour les droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie à l'article I.A.1.1.1.a) de la présente annexe. - Pour les œuvres audiovisuelles de fiction financées à moins de 60 % par le groupe M6 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70 % par le groupe M6, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie à l’article I.A.1.1.1.a) de la présente annexe. Ces droits doivent être acquis en contrepartie d'un prix forfaitaire ou d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction. L'exploitation de l'œuvre, en dehors des sites et des plateformes contrôlés et édités par le groupe M6 et d'offres sous des marques de l’éditeur ou d’un service du groupe M6 visé à l’accord du 2 février 2017 chez les distributeurs d'offres de télévision, ne peut donner lieu qu'à un partage de recettes nettes avec le producteur délégué. En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, le groupe M6 bénéficie d'un
holdback sur le territoire français pour les droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie au I.A.1.1.1.a) de la présente annexe.