Définition de Déclarations

Déclarations a la définition qui lui est donnée au deuxième alinéa de l’Article 6
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Examples of Déclarations in a sentence

  • Les modalités de contrôle des Déclarations sont précisées dans le guide de la déclaration.

  • Les informations, Contrats, avenants, mises à jour des comparutions et des informations administratives, Déclarations, identité et coordonnées du Mandataire et celles de l’Adhérent, et accusés de réception, factures, tels que conservés et archivés informatiquement par VALOBAT ou par tout tiers de son choix, auront force probante entre les Parties.

  • Ecominéro s’engage à ce que l’archivage des Contrats, des modifications du Contrat, des mises à jour des éléments d’identification du Producteur adhérent, des Déclarations, des listes des Mandants, et des factures soit effectué, conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • En conséquence, le Fournisseur devra transmettre, dès réception de la commande, le Profil Environnemental du Produit commandé (« PEP Ecopassport ») ou la Fiche de Déclarations Environnementales et Sanitaires (« FDES »).

  • Afin de garantir l’équité entre les Producteurs, VALOBAT peut, pendant la durée d’exécution du Contrat, et pendant trois (3) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit, effectuer des contrôles auprès de l’Adhérent ou de son Mandataire, portant sur ses Déclarations.

  • Les Déclarations régularisées pour les années antérieures sont soumises aux conditions financières en vigueur au moment de la fabrication ou mise sur le marché des Produits concernés.

  • Au titre de sa mission et du présent Contrat, Ecominéro pourra réaliser des contrôles sur les Déclarations réalisées par les Producteurs adhérents, soit par l’intermédiaire d’un tiers tel que cela est défini ci- dessous soit par l’intermédiaire de ses permanents ayant au préalable signé l’engagement de respecter les termes du protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence.

  • A cette fin, l’Adhérent, et son Mandataire le cas échéant, s’engagent à conserver l’intégralité des pièces susceptibles de justifier ses Déclarations et à les remettre à VALOBAT et aux organismes tiers qu’il sollicite en vue des contrôles.

  • Lorsque ▇▇▇▇▇▇ dépose des Déclarations de renseignements fiscaux, comme indiqué à l’article 6.1, Stripe transmettra des Déclarations de renseignements fiscaux (le cas échéant) directement aux Comptes connectés.

  • Plus précisément, la loi peut exiger que ▇▇▇▇▇▇ envoie des Déclarations de renseignements fiscaux périodiques aux autorités fiscales en rapport avec votre utilisation des Services.