Définition de CTON
Examples of CTON in a sentence
Le titre de tous les travaux, y compris les livrables et autres éléments fournis par l’entrepreneur ou ses sous-traitants, achevés ou en cours d’achèvement, ainsi que tous les matériaux relatifs à ces travaux, exception faite du matériel de construction, deviennent la propriété de la CTON lors du paiement de ces éléments par la CTON ou lors de leur livraison au lieu des travaux, selon la première des deux éventualités.
Aux fins de l’application de cette indemnité, la CTON agit comme mandataire et fiduciaire des indemnitaires de la CTON.
L’entrepreneur obtient et, tant que le présent contrat est en vigueur, maintient en vigueur et paie les couvertures d’assurance suivantes, qui doivent toutes être souscrites auprès d’assureurs titulaires du permis d’exercer des opérations d’assurance dans la province de l’Ontario et jugés satisfaisants par la CTON.
Malgré ce qui précède, jusqu’à l’achèvement définitif des travaux et jusqu’à ce que la CTON prenne la possession et le contrôle des travaux, l’entrepreneur continue d’assumer l’ensemble des risques et responsabilités à l’égard de ce qui suit : a) tous les éléments fournis par la CTON, l’entrepreneur ou ses sous-traitants qui doivent être incorporés dans les travaux ou utilisés pour exécuter les travaux; et b) tous les travaux achevés ou en cours.
L’entrepreneur conserve une copie des documents contractuels courants et des livrables, y compris les instructions supplémentaires, ordres de modification prévus, ordres de modification, directives de modification, dessins d’atelier révisés et rapports et procès-verbaux des réunions sur le lieu des travaux, en bon ordre et à la disposition de la CTON et du représentant de la CTON.
L’acceptation ultérieure de tout versement de l’entrepreneur par la CTON ne doit pas être considérée comme une renonciation à l’égard d’une violation antérieure de l’entrepreneur, que la CTON ait ou non connaissance de cette violation au moment de l’acceptation.
La CTON reconnaît que l’entrepreneur demeure le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle que possède l’entrepreneur ou à l’égard desquels il se voit accorder une licence avant et après la date du bon de commande, sauf les droits de propriété intellectuelle découlant des travaux (la « PI d’amont de l’entrepreneur »).
Un article du présent contrat qui est illégal ou inopposable en tout ou en partie est considéré comme étant distinct et dissociable du contrat dans la mesure de son illégalité ou inopposabilité, auquel cas les autres dispositions du présent contrat conservent pleine force et effet et lient la CTON et l’entrepreneur comme si cet article n’avait jamais été inclus dans le présent contrat.
De plus, sur demande de la CTON, l’entrepreneur fournit une preuve de ces couvertures d’assurance à la satisfaction de la CTON.
L’entrepreneur fournit une indemnisation intégrale et complète à l’égard de toute lésion corporelle ou du décès d’une personne et de tout dommage causé aux biens matériels de la CTON par un acte ou une omission de l’entrepreneur, d’une partie de l’entrepreneur ou de ceux dont il est responsable en vertu de la loi.