Définition de CSP
Examples of CSP in a sentence
Les CSP peuvent prévoir des restrictions et/ ou des frais liés à l'annulation ou à la modification d'une réservation.
Tout avis exigé en vertu de la présente CSP doit être remis par écrit à l’autre partie.
En cas de différend d’ordre juridique de la part du client, ou si le client souhaite expédier un avis visé à la section Indemnisation de la présente CSP, ou si le client est déclaré insolvable ou fait l’objet de toute autre action en justice de nature similaire, le client fera parvenir sans délai un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇▇▇) ▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.
En cas de divergence entre les conditions d’un EdT et la présente CSP, l’EdT prévaudra.
Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente CSP et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi.
Les renseignements confidentiels seront limités aux conditions et à la tarification dans le cadre de la présente CSP, des Formulaires d’estimation ou de commande du client, des Énoncés des travaux et de tous les renseignements clairement identifiés comme confidentiels au moment de la divulgation.
La confirmation de la Commande entraîne l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV, des CSP, ainsi que des CP spécifiques à la Commande.
Dans ce cas s’appliqueront les dispositions des CSP définies pour chaque produit dans les présentes CGV.
Rien dans la présente CSP ne doit être interprété comme interdisant ou limitant d’une quelconque manière le droit d’Oracle de fournir des services de consultation, de développement ou d’autres services de toute nature à toute personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, la prestation de services ou le développement de matériel similaire(s) et/ou en concurrence avec les services professionnels et/ou les biens livrables en vertu des présentes.
Les Parties renoncent expressément à la compétence de tout autre juge qu'elles pourraient légalement saisir et se soumettent expressément aux juridictions du domicile de ▇▇▇▇▇ pour traiter tout litige ou réclamation pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, des CSP et, le cas échéant, des CSP convenues, y compris les conflits intéressant des obligations non contractuelles découlant d'une Commande ou qui s'y rapportent.