Définition de CODE DES ASSURANCES (CDA)
CODE DES ASSURANCES (CDA) c’est l’ouvrage qui regroupe l’essentiel des textes régissant l’activité d’assurance, notamment les obli- gations de l’assuré et de l’assureur. CONCUBINAGE : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux per- sonnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.