Définition de CAE

CAE. Conforme A Exécution, état d’un livrable certifié conforme aux prestations réalisées, dossier conforme à exécution remis par le(s) Prestataire(s) au Mandataire suite à la réalisation des Travaux Mandataire. Par la suite, ce dossier est remis par le Mandataire au Mandant et est destiné au contrôle de la conformité des Travaux Mandataire.  Cahiers des Charges (CDC) : documents produits par le Mandant afin de répondre aux exigences de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, listés dans l’Annexe 3 : Liste et modèles de CDC fournis par RTE.
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Examples of CAE in a sentence

  • Une fois que les Travaux Mandataire ont été contrôlés et jugés conformes par le Mandataire au regard des Exigences de RTE, ce dernier l’atteste formellement au travers d’une Déclaration de Conformité (ou encore avis conforme) adressée au Mandant, qui est complétée par la remise des résultats des OPR et du dossier CAE minute.

  • Pour plus de clarté, CAE aura tous les droits d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de développer la PI d’aval et de créer des œuvres dérivées et toute autre modification, vente, distribution ou transfert de la PI d’aval dans le cadre de produits vendus ou de services rendus par CAE sur une base commerciale.

  • Le Fournisseur (i) divulguera rapidement toute la PI d’aval à CAE par écrit sous une forme convenue et (ii) exécutera tous les documents, coopérera avec CAE et accomplira tous les actes nécessaires et appropriés en rapport avec la perfection du titre, le dépôt, la poursuite, le maintien ou la cession des droits de PI, incluant des brevets ou des demandes de brevet connexes, au nom de CAE.

  • Si le Fournisseur traite, stocke ou héberge des Renseignements confidentiels pendant l’exécution du Contrat, ce Fournisseur doit respecter les Conditions de sécurité de l’information de CAE pour les fournisseurs, qui peuvent être consultées sur la page Web de CAE pour les fournisseurs : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/.

  • Le fait que le Fournisseur ne fournisse pas de certificats d’assurance ou ne souscrive pas et ne maintienne pas l’assurance exigée aux présentes, ou le fait que CAE ne demande pas ces certificats, avenants ou autres preuves de couverture ne constitue pas une renonciation aux obligations du Fournisseur en vertu des présentes.

  • Le Fournisseur doit, sur demande, fournir à CAE une preuve de cette assurance démontrant la conformité du Fournisseur à ces exigences.

  • À moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement par écrit entre les parties, toute la PI conçue, développée, mise en application ou autrement générée au cours de tout travail exécuté en vertu du Contrat par le Fournisseur ou pour son compte seront transférés à CAE et en seront la propriété exclusive (« PI d’aval »).

  • L’assurance maintenue en vertu de cette clause sera considérée comme une assurance de première ligne en ce qui concerne l’intérêt de CAE et ne contribuera pas à toute assurance que CAE peut souscrire.

  • Le Fournisseur doit s’assurer qu’il a obtenu de ses employés, agents ou sous-traitants toutes cessions de droits requises à cet effet, de même que les renonciations aux droits moraux, et le Fournisseur fournira à CAE, suivant une demande écrite, tous les documents pertinents à cet effet.

  • Ladite assurance responsabilité doit (i) nommer CAE comme assuré additionnel et (ii) stipuler que la police ne peut être annulée sans fournir par écrit un préavis de trente (30) jours à CAE.