CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RESERVATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RESERVATION

LES SOUSSIGNES :

♦ La Société dont la dénomination, le siège social et la représentation figurent au paragraphe 1 des Conditions Particulières,

Ci-après dénommée « Le Réservant »,

♦ La (ou les) personne(s) désignée(s) au paragraphe 10 des Conditions Particulières, Ci-après dénommé(s) « Le Réservataire »,

Tous deux ci-après dénommés ensemble « les parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

D’une part,

D’autre part,

PROJET DE CONSTRUCTION

Le Réservant a acquis ou a entrepris d’acquérir un terrain sur lequel il projette d’édifier un ensemble immobilier à usage principal d’habitation, réalisable en une ou plusieurs tranches, et de le mettre en vente par fractions, sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement après en avoir fait dresser et recevoir un état descriptif de division et un règlement de copropriété conformément à la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée.

Le Réservant se réserve expressément toute liberté quant à la nature et au délai d’exécution des constructions prévues dans les tranches éventuelles autres que celle dans laquelle sont situées les fractions d’immeuble qui sont l’objet des présentes, ainsi que la faculté de ne pas réaliser ou de modifier les constructions projetées dans ces autres tranches.

Pour cet ensemble immobilier, le Réservant a obtenu ou entrepris d’obtenir le permis de construire dont les caractéristiques sont indiquées au paragraphe 3 des Conditions Particulières.

Le Réservant se réserve le droit de déposer toute demande de permis modificatifs pour tenir compte, des modifications qu’il serait le cas échéant nécessaire d’apporter au permis de construire. Toutefois ces demandes ne pourront avoir pour effet de modifier la consistance ou la qualité de la construction des biens réservés par les présentes.

DESCRIPTION GENERALE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE

Cette description figure au paragraphe 5 des Conditions Particulières sous réserve, d’une part, de l’obtention de tout permis de construire restant à obtenir qui serait visée au paragraphe 2 des dites Conditions Particulières, et, d’autre part, des regroupements ou divisions de lots qui pourraient être opérés.

RESERVATION – ENGAGEMENT DU RESERVANT – ACCEPTATION PAR LE RESERVATAIRE

Le Réservant, s’il réalise effectivement son projet de construction et s‘il poursuit la commercialisation du corps de bâtiment où sont situés les biens réservés par les présentes, s’oblige vis-à-vis du Réservataire, qui accepte, à lui offrir par préférence à tous les autres candidats acquéreurs, de lui vendre en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions des articles L.261-1 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du Code de la Construction et de l’Habitation, les fractions d’immeuble désignées au paragraphe 11 des Conditions Particulières, dépendant de la future copropriété de l’ensemble immobilier susvisé, et considérées dans leur état futur d’achèvement.

Le contrat de vente finalement proposé au Réservataire ne devra pas présenter de différence anormale par rapport aux prévisions du présent contrat de réservation.

Le Réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R.261-28 à R.261-31 du Code de la Construction et l’Habitation qui sont littéralement reproduits ci-après.

Le Réservataire :

Le Réservant :

MODALITES DE RETRACTATION

- Rétractation issue du régime des contrats de réservation régis par le Code de la Construction et de l’Habitation : Conformément à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire qui pourra dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservant.

- Rétractation issue du régime des contrats conclus hors établissement régis par le Code de la consommation : Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement pour exercer son droit de rétractation. Par conséquent, et en application dudit article, le Réservataire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent contrat de réservation en adressant par courrier au Réservant le formulaire-type de rétractation ci-annexé complété ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Réservataire reconnait que le formulaire-type de rétractation visé à l’article L.121-17 du Code de la consommation ainsi que la notice d’information précontractuelle reproduisant notamment les articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation, figurant en annexe au présent contrat, lui ont bien été remis, et qu’il en a pris connaissance préalablement aux présentes. En cas de rétractation du Réservataire dans les conditions et délais ci-dessus, le dépôt de garantie, s’il a été effectué, devra être restitué au Réservataire par le dépositaire, sans retenue ni pénalité.

DESCRIPTION DES LOCAUX FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT/QUALITE DE LA CONSTRUCTION

1. Localisation – Surface habitable

La situation dans l’immeuble des locaux faisant l’objet du présent contrat est indiquée avec leur désignation au paragraphe 11 des Conditions Particulières ci-après, de même que la surface habitable approximative du (ou des) logement(s) faisant partie desdits locaux.

2. Composition

La composition dudit (ou desdits) logement(s) figure sur son (ou leurs) plan(s) prévisionnels(s) annexé(s) aux présentes.

3. Qualité de la construction

La qualité de la construction est établie par la notice descriptive sommaire annexée aux présentes.

Cette notice indique la nature et la qualité des matériaux et éléments d’équipement des locaux, objet du présent contrat, ainsi que l’indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour lesdits locaux.

4. Marque NF Logement

Le droit d’usage de la Marque NF Logement a été accordé par AFNOR Certification à la Société VINCI Immobilier Promotion, gérante de la Société réservante (Admission n° NF 378 04 005).

Une attestation de conformité du/des logement(s) faisant l’objet du présent contrat sera remise au réservataire lors de la livraison du bien.

PERSONNALISATION – TRAVAUX MODIFICATIFS ACQUEREURS

Le Réservant donne au Réservataire la possibilité de personnaliser les locaux faisant l’objet du présent contrat de réservation dans les conditions ci-dessous que le Réservataire accepte sans réserve.

La possibilité de réaliser des travaux modificatifs est subordonnée à l’accord exprès du Maître d’œuvre et du Réservant qui pourront, le cas échéant, les refuser notamment en raison des contraintes techniques ou de chantier ou de remise en cause des règles de la Marque NF Logement et ceci, sans avoir à en justifier au Réservataire.

Ces travaux modificatifs feront l’objet de devis et de paiement distinct du règlement du prix de vente des locaux pour lesquels ils auront été demandés.

Ils seront réalisés par des entreprises choisies par le Réservant, le Réservataire s’interdisant toute intervention sur le chantier.

Le Réservataire :

Le Réservant :

Ils ne pourront en aucun cas faire obstacle au règlement des appels de fonds correspondant à l’avancement de la construction tel qu’il est défini au présent contrat au Réservant. Ces travaux modificatifs feront l’objet d’une confirmation au moment de la réalisation de la vente, assortie de versement d’un acompte précisé sur les devis préalables.

Ces travaux modificatifs bénéficieront des mêmes garanties de parfait achèvement et, le cas échéant, de bon fonctionnement que les prestations de même nature mentionnées dans la notice descriptive visée à l’article R.261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation.

CONDITIONS DE LA VENTE

Si le Réservant édifie l’ensemble immobilier ci-dessus décrit et a poursuivi la commercialisation par fractions à plusieurs acquéreurs distincts comme envisagé ci-avant, il vendra les fractions de cet ensemble immobilier qui font l’objet des présentes, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un contrat de vente conforme à celles des dispositions du Titre VI du Livre II de la première partie (législative) du Code de la Construction et de l’Habitation et du Titre VI du Livre II de la deuxième partie dudit Code afférentes à cette forme de vente. Ce contrat prévoira notamment les charges et conditions suivantes :

A LA CHARGE DU RESERVANT :

• De vendre les locaux considérés dans l’état conformes aux plans et à la notice descriptive de la construction annexés au contrat de vente, sous réserve des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratif. Une tolérance de 4 % sera considérée comme admissible par rapport aux surfaces et cotes exprimées par lesdits plans,

• D’en donner la jouissance au Réservataire lors de la mise à disposition des locaux, sous réserve du complet règlement du prix,

• D’obtenir des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l’habitation.

• De souscrire, en application de l’article L 242-1 du Code des Assurances une assurance « Dommages ouvrage » et une assurance « Responsabilité Décennale des Constructeurs Non Réalisateurs » et d’en jusitfier je jour de la signature de l’acte authentique de vente.

A LA CHARGE DU RESERVATAIRE :

• D’acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, et dans les conditions prévues par le règlement cette copropriété, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus,

• De supporter et acquitter, indépendamment du prix, tous les droits et taxes, honoraires du notaire, salaire du conservateur des hypothèques et, d’une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et l’établissement de l’état descriptif de division et règlement de copropriété (à concurrence de la fraction des parties communes afférentes aux lots vendus) et ceux afférents aux prêts éventuellement sollicités par lui pour cette acquisition.

Le Réservant conservera la qualité de Maître de l’Ouvrage et aura le pouvoir de passer, après la vente, toutes conventions d’acquisition, d’aliénation de constitution de servitudes et, plus généralement, tous pouvoirs de disposition et d’acquisition en vue de parvenir à la construction de l’ensemble désigné aux Conditions Particulières. Il est expressément convenu à cet égard que le prix de la vente tient compte de toutes les sommes qui pourraient être payées à des tiers et reçues de tiers au titre notamment d’achats ou cessions de servitudes, de mitoyennetés, de vues, d’acquisitions de terrains ou de soulte d’échange, en exécution de conventions passées par le Réservant alors Vendeur.

CAS PARTICULIER :

Si le présent contrat est conclu à une date telle que l’achèvement intervienne effectivement avant la signature de l’acte authentique, les locaux seront vendus achevés au sens de l’article R.261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, des travaux de parachèvement étant éventuellement encore en cours.

L’acte de vente prévoirait dans ce cas la prise de jouissance par l’acquéreur lors de l’achèvement des travaux de parachèvement, tout pouvoir étant conféré au vendeur pour construire lesdits travaux.

Il prévoirait également, au profit de l’acquéreur, le bénéfice de la garantie des vices apparents (article 1642-1 du Code Civil) pendant un mois après la prise de possession.

Le Réservataire :

Le Réservant :

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

PRIX

Le prix des fractions de l’ensemble immobilier présentement réservées s’entend TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) comprise.

Toute variation ultérieure du taux de TVA imposée par la loi sera répercutée sur le prix de vente hors taxe dans les limites et conditions que fixeraient, pour le prix ou certaines de ses fractions, les textes législatifs et réglementaires afférents à celle-ci. Il est en conséquence expressément convenu que le taux de TVA applicable sur les échéances de paiement qui seront versées par le Réservataire sera celui en vigueur au jour de l’exigibilité de ces sommes selon les dispositions légales applicables.

MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
Avant achèvement des fondations :	30 %
A l’achèvement des fondations :	5 %
Aux planchers hauts du rez-de-chaussée :	10 %
Aux planchers hauts du 3ème étage :	15 %
A la mise hors d’eau :	10 %
A la mise hors d’air :	15 %
A l’Achèvement :	10 %

A la mise des locaux vendus à la disposition de l’Acquéreur : 5 %

Sur la fraction du prix payable comptant sera imputé le montant du dépôt de garantie (indiqué au paragraphe 13 des Conditions Particulières) qui aura été versée à l’appui du présent contrat par le Réservataire.

L’état d’avancement des travaux sera établi par des certificats délivrés par le Maître d’œuvre de l’opération.

Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance telle que définie ci-dessus, sera, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, productive à titre de pénalité d’une indemnité d’un pour cent par mois de retard, tout mois commencé étant dû.

REALISATION DE LA VENTE

La signature de l’acte authentique de vente interviendra à l’initiative du Réservant au plus tard à la date indiquée au paragraphe 7 des Conditions Particulières.

En raison des conditions préalables à la réalisation de la vente, tenant notamment à la poursuite par le Réservant de son projet de construction et de commercialisation, ce dernier déclare qu’il formulera son offre au plus tôt un mois avant la date indiquée au paragraphe 7 des Conditions Particulières.

L’invitation à conclure la vente sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile du Réservataire, ci-après indiqué. Cette lettre sera accompagnée des pièces suivantes :

a) Une copie du projet d’acte de vente,

b) Une copie des pièces qui devront être annexées à l’acte de vente, savoir :

◊ le plan du local (ou des locaux) à usage d’habitation compris dans les fractions réservées avec indication des surfaces des pièces et dégagements ;

◊ la notice des équipements propre à ce local (ou à ces locaux) et, le cas échéant, des équipements extérieurs commun.

c) Une copie de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ou de son projet s’il n’a alors été reçu par un Notaire pour être mis au rang de ses minutes.

d) L’indication des numéros affectés par l’état descriptif de division aux fractions d’immeuble, objet des présentes.

e) L’indication de l’Etude du Notaire où sont déposés les pièces et documents qui ne seront pas annexés à l’acte, mais auxquels il sera fait référence, tel que : notice descriptive établie conformément à l’arrêté ministériel du 10 mai 1968, plans de coupe et élévation de l’immeuble, plan de masse.

Le Réservataire :

Le Réservant :

En cas de pluralité de réservataires, la notification serait valablement envoyée à l’un d’eux.

La vente devra être conclue au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’émission de la lettre d’invitation susvisée.

Dans l’hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au Réservataire, pour une raison quelconque, celui-ci pourra proposer :

- soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d’un mois, une date antérieure à la date notifiée,

- soit, une date située à l’intérieur d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date notifiée.

Si le Réservataire n’avait pas signé l’acte authentique dans le délai de dix jours indiqué ci-dessus, le Réservant lui adresserait, par acte extra-judiciaire, une sommation de se présenter aux jour et heure fixés, en l’Etude du Notaire de l’opération dont les nom et adresse figurent au paragraphe 9 des conditions particulières ci-après, à l’effet de procéder à la régularisation de la vente.

Si le Réservataire ne se présentait pas pour la signature de l’acte à la date prévue dans ladite sommation, le Notaire serait requis par le Réservant de dresser un procès-verbal de carence.

Dans le cas cité ci-dessus comme dans celui où le Réservataire ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le Réservant deviendrait libre de disposer comme il l’entendra des lots objet du présent contrat.

Dans le cas exceptionnel où le Réservant accepterait de reporter la date de signature de l’acte authentique de vente au- delà de 10 jours après la date notifiée prévue ci-dessus, le prix de vente des fractions réservées et désignées aux conditions particulières serait majoré d’une pénalité calculée au taux de un pour cent par mois de retard, tout mois commencé étant dû, à titre d’indemnité compensatrice du préjudice subi par le Réservant du fait du retard apporté à la vente, en particulier pour tenir compte des frais financiers supplémentaires encourus par ce dernier.

Cette indemnité s’appliquerait pour la période excédant ce délai de 10 jours.

DELAI PREVISIONNEL DE LIVRAISON

Le Réservant déclare que, sauf survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison, les ouvrages pourront être achevés, livrés et utilisés conformément à leur destination, à la date indiquée au paragraphe 8 des Conditions Particulières ;

Pour l’application de ces dispositions, seraient notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai :

- les intempéries,

- la grève, qu’elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier,

- la liquidation des biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture de l’un des intervenants sur le chantier,

- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au Réservant,

- les retards dus à des troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou à des incendies ou accidents de chantier,

- la découverte de pollution,

- les prescriptions, diagnostics et/ou fouilles imposées en application de la réglementation sur l’archéologie préventive, ainsi que les suspensions des travaux à la suite de la découverte de vestiges archéologiques en cours de travaux,

- les délais supplémentaires pour l’exécution des travaux modificatifs demandés par le Réservataire,

- le retard apporté par le Réservataire dans la confirmation de ses choix de revêtement,

- le retard des sociétés concessionnaires et des services publics chargés de la viabilité et des réseaux desservant l’ensemble immobilier.

- les retards de paiement du Réservataire

S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l’époque prévue pour la livraison serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux (en ce compris les travaux modificatifs visés au paragraphe « PERSONNALISATION » ci-avant).

Le Réservataire :

Le Réservant :

DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des fractions réservées au profit du Réservataire, celui-ci versera au Réservant, dans les conditions mentionnées au paragraphe 13 des Conditions Particulières, la somme indiquée audit paragraphe 13 des Conditions Particulières.

Il est rappelé que ce dépôt de garantie restera indisponible, incessible et insaisissable, conformément à l’article L.261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.

SORT DU DEPOT DE GARANTIE :

a) En cas de réalisation de la vente, l’indisponibilité du dépôt de garantie cessera et son montant sera adressé par le Dépositaire au notaire chargé de recevoir l’acte de vente pour venir s’imputer sur la partie du prix exigible à la signature de l’acte authentique de vente.

A cet effet, lors de la signature de cet acte, le Réservataire remettra au réservant une lettre donnant instruction au Dépositaire de virer cette somme au profit du réservant.

b) Au cas où le Réservant n’offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le Dépositaire au Réservataire, sur la demande de celui-ci, sous réserve que le Réservant ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai ci-dessus.

c) Il en sera de même si le Réservant ayant fait connaître au Réservataire, avant l’expiration du délai ci-dessus, qu’il renonce à poursuivre son opération, le Réservataire en justifie auprès du Dépositaire.

d) Au cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées aux b, c, d et e de l’article R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessous reproduit, qui ouvre droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement distinctement au Réservant et au Dépositaire au plus tard dans le délai de quinzaine après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente.

Le Réservant devra, dans un délai de quinzaine après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au Dépositaire s’il reconnaît ou s’il conteste le droit du Réservataire au remboursement.

S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le Dépositaire devra rembourser le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du Réservataire.

En cas de contestation du Réservant, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.

e) Au cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir ou ne se présenterait pas au rendez- vous fixé par la sommation susvisée pour la signature de l’acte de vente, le montant du dépôt de garantie sera versé par le Dépositaire au Réservant sur justification par celui-ci de l’envoi de la lettre d’offre et si, dans le délai de quarante cinq jours à compter de l’envoi de cette offre, le Dépositaire n’a pas reçu la demande de remboursement du Réservataire faite conformément aux prévisions du paragraphe d) ci-dessus.

En tant que de besoin, le Réservataire donne par les présents ordres irrévocable au Dépositaire de débloquer le montant du dépôt de garantie sur simple présentation par le Réservant :

- d’un exemplaire des présentes,

- d’un exemplaire de la sommation d’avoir à régulariser l’acte authentique de vente,

- du procès-verbal de carence dressé par le notaire du programme.

ACCES AU CHANTIER

En raison des dangers que présente un chantier de construction, le Réservataire s’interdit formellement de pénétrer en cours de construction dans l’immeuble vendu ou dans tout autre immeuble construit par le Réservant et renonce à tous recours s’il lui advenait de passer outre à cette interdiction.

Le Réservataire :

Le Réservant :

REMISE DE DOCUMENTS

Le Réservataire reconnaîtra, par la seule signature des présentes, avoir reçu, annexés à celles-ci :

- la notice descriptive sommaire susvisée,

- le plan de chacun des locaux réservés avec leurs surfaces approximatives (à l’exclusion de celles des caves et parkings).

- Une notice d’information précontractuelle

- Un formulaire type de rétractation

REPRODUCTIONS LÉGALES

Conformément aux énonciations de l’article R.261-27 du Code de la Construction et l’Habitation, sont ici reproduites les dispositions des articles R.261-28 à 261-31 du même code.

ARTICLE R.261-28 :

« Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. »

ARTICLE R.261-29 :

« Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire. ».

ARTICLE R.261-30 :

« Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. »

ARTICLE R.261-31 :

« Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au Réservataire :

a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat de réservation ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat de réservation. Il en est ainsi quelle que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat de réservation ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat ;

d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat de réservation ne doit pas être réalisé ;

e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.

Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »

INFORMATION RELATIVE A LA LOI DU 6 JANVIER 1978

(Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et des textes pris pour son application les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

- des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse,

- des personnes physiques ou morales destinataires d’informations,

- de l’existence d’un droit d’accès et de rectification.

Le Réservataire :

Le Réservant :

Les informations relatives au Réservataire, recueillies lors des différents entretien et figurant dans le présent contrat de réservation et ses annexes ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Elles serviront à préparer l’éventuel acte de vente et sont obligatoires.

Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du Réservant dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6/01/78.

Elles sont intégrées dans un fichier commercial propre au Réservant, de même que, compte tenu de ses liens avec le Réservant, dans un fichier propre à la Société VINCI Immobilier Résidentiel, dont le siège social est : 0, xxx XXXXXXXX x XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX, 00000 (Xxxxx-xx-Xxxxx).

REPRODUCTION DE L’ARTICLE L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

S’il est rendu obligatoire à la date des présentes, dans la commune de l’opération immobilière, par arrêté préfectoral, l’état mentionné aux articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l’environnement, sera mentionné aux conditions particulières (paragraphe 4) et annexé.

JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile, savoir :

- le Réservant en son siège social sus-indiqué,

- le Réservataire en son domicile ci-après indiqué.

***********

Le Réservataire :

Le Réservant :

CONTRAT DE RÉSERVATION CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. LE RÉSERVANT

Le Réservant est la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société en Nom Collectif au capital de 1 500 Euros ayant son siège social à BOULOGNE XXXXXXXXXXX (00000), 0 xxx Xxxxxxxx – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 435 166 285,

Représentée par son Gérant, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, Société par Actions Simplifiées au capital de

4.938.000 Euros ayant son siège social à BOULOGNE XXXXXXXXXXX (00000), 0 xxx Xxxxxxxx – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 339 788 309,

Lui-même représenté par :

Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX, Directeur de Programmes, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Directeur de Programmes Principal, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Directeur Opérationnel,

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Commercial, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Chef des Ventes

2. LE TERRAIN

Le Réservant est : (cocher la mention retenue))

1. □ bénéficiaire d’une promesse de vente en date du ……………………………………………

Ou

2. ⌧ propriétaire tel qu’il résulte d’un acte en date du 24 ocotobre 2014

d’un terrain situé : 36 à 00 xxxxxx Xxxxxxx – 2 à 0 xxx x’Xx Bireh – 00 xxx Xxxxxx xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXXX Superficie totale :3248 m²

Cadastré : parcelle n° 238 Conditions particulières :

3. PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Réservant : (l’une des deux formules)

□ doit obtenir de la Mairie de …………………………

⌧ a obtenu de la Mairie de GENNEVILLIERS le 03 juillet 2013

un permis de construire pour lequel il a déposé une demande le 22 février 2013 enregistré sous le n° PC 92036 13 E0004

à l’effet d’édifier un ensemble immobilier décrit ci-après.

4. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Le Réservant déclare qu’à la date des présentes, la commune où est situé le terrain de l’opération :

□ n’a pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral créant l’obligation d’établir un état des risques,

⌧ a fait l’objet d’un arrêté préfectoral créant l’obligation d’établir un état des risques. Un état des risques datant de moins de six mois est dans ce cas joint aux présentes.

Le Réservataire :

Le Réservant :

A cet effet, il déclare :

- qu’il entend affecter le bien acquis au titre de sa résidence principale,

- que son revenu fiscal de référence est inférieur au plafond visé dans le tableau ci-dessous reproduit.

Il faut entendre par revenu fiscal de référence le revenu imposable majoré de certaines sommes comme les produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de 27%, de certaines charges déduites du revenu global (souscription au capital des SOFICA, déduction fiscale applicable aux investissements réalisés dans les DOM, etc) ou de revenus exonérés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, etc). Dans ces hypothèses, il convient d'ajouter ces éléments au revenu imposable.

Catégorie ménage	I.D.F.hors Paris	Revenu Acquéreur (signature)
	Revenu fiscal de référence en euros
1 : une personne seule	33 216
2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge (à l'exclusion des jeunes ménages*)	49 643
3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge (ou jeune ménage* sans personne à charge)	59 676
4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	71 479
5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	84 618
6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	95 222
personne suppl.	+ 10 610

* Jeune ménage : couple marié sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans

Le Réservataire est informé que dans l’hypothèse d’une déclaration erronée ou de non respect de l’engagement ci- dessous, il sera redevable du complément de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la différence entre le taux de 5.5% et le taux de 20%.

En cas de remise en cause de l’application des dispositions de l’article 278 sexies I-11 du code général des impôts (taux de 5.5%), le Réservataire s’engage à payer au Réservant à titre de complément de prix cette différence de taxe dans les quinze (15) jours de la réception de la lettre adressée par le Réservant lui demandant le règlement de ce complément de prix.

A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, les pénalités et action résolutoire ci-dessus énoncées relatives au paiement du prix pourront être mise en jeu par le Réservant pour garantir le paiement du complément prix correspondant au différentiel de taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, en application des III et IV de l’article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 déjà citée, le prix de vente des logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du I de l’article 278 sexies du CGI. En application du II de l’article R. 331-76-5-1 du Code la Construction et de l'Habitation, le prix de vente ne doit pas excéder un plafond fixé en euros par mètre carré de surface utile et en fonction de la localisation géographique du logement.

A ce titre, le Réservant déclare que la surface utile du logement ci-dessus désigné est de m². En conséquence, le Réservant déclare que le prix de vente au mètre carré respecte le plafond susmentionné.

Le Réservataire :

Le Réservant :

13. DEPOT DE GARANTIE :

A titre de dépôt de garantie en contrepartie de la présente réservation, le Réservataire versera dans un délai de deux jours ouvrés, après expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat tel que mentionné dans la clause « MODALITES DE RETRACTATION » des Conditions Générales du présent contrat, la somme ci-dessous fixée. A défaut d’avoir procéder à ce versement, le présent contrat de réservation pourra être considéré comme nul et non avenu, si bon semble au Réservant, ce que le Réservataire reconnaît.

Le dépôt de garantie est fixé à : (Montant à exprimer littéralement en euros) Ce dépôt de garantie sera déposé :

sur le compte de réservation « indisponible acquéreur » ouvert, dans les livres de la Banque : CREDIT AGRICOLE - CIB Le versement pourra être effectué par chèque, libellé à l’odre de CREDIT AGRICOLE - CIB

Adressé à CREDIT AGRICOLE – CIB STRUCTURED FINANCE Agency & Middle Office 0, xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx

00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX

par courrier conforme au modèle joint en annexe

14. FINANCEMENT DE L’ACQUISITION PAR LE RESERVATAIRE

Le Réservataire est informé que :

a) Le Réservant entend placer le présent contrat dans le champ d’application des articles 16 à 18 de la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 afférente à la protection et à l’information des acquéreurs dans le domaine immobilier (L.312-15 à L.312-17 du Code de la Consommation), bien que les dispositions du dernier alinéa de l’article L.261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation ne soumette pas les contrats de réservation auxdits articles 16 à 18.

b) Le Réservataire, par la signature du présent contrat, accepte ce placement et les dispositions établies en c) ci-après.

c) Le Réservataire déclare faire le choix n° ……. des propositions ci-après exposées.

PROPOSITION 1 : Le Réservataire déclare que, s’il réalise l’acquisition des biens réservés, il en financera le prix pour partie de ses deniers personnels et pour le surplus à l’aide d’un ou plusieurs prêts.

S’il choisi la proposition 1, le Réservataire précise que le montant total emprunté sera de : …………………………

La ou les demandes relatives à ces prêts, devront être déposées au plus tard dans les 20 jours suivant la signature des présentes.

Par suite, le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l’obtention par le Réservataire au plus tard 45 jours suivant la signature des présentes, du ou des prêts sus-indiqués et de la notification ou remise contre récépissé que le Réservataire fera au Réservant pour chacun des crédits, et d’une acceptation de l’offre émanant du prêteur, dans un délai de plus de dix jours, et parfaitement régulière au sens de l’article 5 de la loi précitée du 13 juillet 1979, non susceptible de résolution par application du dernier alinéa de l’article 6 de la même loi.

A défaut, dans le délai prescrit, de la justification ci-dessus concernant chacun des prêts dont il est fait mention au paragraphe 2 du présent article, le présent contrat serait anéanti, sans indemnité ni de part ni d’autre, ni formalité : en ce cas, le dépôt de garantie versé par le Réservataire sera restitué selon des modalités identiques à celles énoncées en d) du paragraphe « SORT DU DEPÔT DE GARANTIE » ci-avant, et le Réservant deviendrait libre de disposer comme il l’entendra des biens réservés par les présentes.

Dans le cas où le défaut d’obtention du ou des prêts résulte de la faute du Réservataire, notamment s’il en a négligé d’en faire la demande ou de donner les justifications ou s’il a refusé, sans motif légitime, l’offre reçu, le dépôt de garantie restera acquis au Réservant en application de l’article 1178 du Code Civil selon lequel « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui a empêché l’accomplissement. »

Le Réservataire :

Le Réservant :

En revanche, si les prêts sont obtenus dans les délais, la condition suspensive sera réalisée et le Réservataire devra déclarer dans le contrat de vente authentique prévu à l’article 22 de la loi du 13 juillet 1979 avoir obtenu de façon définitive, sans résolution possible, la totalité des crédits nécessaires au financement de cette acquisition, et reconnaître en conséquence par une mention manuscrite figurant au contrat de vente qu’il ne peut se prévaloir de la condition suspensive prévue à l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; au surplus, le Réservant ne pourra jamais être mis en demeure de signer un contrat de vente qui inclurait tacitement ou non une telle condition. Les dispositions du présent alinéa constituent, en tant que de besoin, une « clause particulière » du présent contrat indépendamment même du placement de celui-ci dans le champ d’application de la Loi n° 79-596 susvisée.

PROPOSITION 2 : Le Réservataire déclare qu’il entend, s’il procède à l’acquisition des biens réservés, financer cette acquisition de ses deniers personnels. En conséquence et conformément à l’article L.312-17 du Code de la consommation, relatif à l’information et à la protection des emprunteurs, il appose ci-après de sa main la mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un emprunt, il ne pourra se prévaloir de ladite loi.

MENTION MANUSCRITE (à apposer par chacune des personnes désignées à l’article 10 des Conditions Particulières du présent contrat, qui la fera suivre de sa signature) :

« Je soussigné (nom, prénom) déclare que le prix de la vente sera payé par deniers personnels sans l’aide d’un ou plusieurs prêts et reconnais avoir été informé que, si je venais, contrairement à cette déclaration, recourir néanmoins à un prêt pour payer, directement ou indirectement, même partiellement, le prix de la vente, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et notamment d’une condition suspensive de l’obtention d’un prêt."

En conséquence de cette déclaration, dont le Réservant prend acte, les parties conviennent expressément de ce qui suit :

La vente à intervenir, si elle est demandée par le Réservataire, sera conclue sans la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

Le projet d’acte de vente qui sera adressé au Réservataire le moment venu, comportera les dispositions suivantes :

- L’Acquéreur confirmera que le prix de son acquisition est et sera payé sans recours à un prêt et qu’il ne pourra pas se prévaloir des dispositions de la Loi n° 79-596 susvisée ;

- L’Acquéreur devra porter de sa main dans le corps de l’acte, dans les termes fixés par le Notaire qui recevra celui- ci, la mention prévue par l’article 18 de ladite loi, suivie de sa signature.

15. MENTIONS PARTICULIERES

Il est précisé que le présent contrat n’engage le Réservant que pour autant qu’il ait reçu la signature d’une des personnes dûment mandatée indiquée au paragraphe 1 des conditions particulières.

Fait à Le En trois exemplaires,

« LE RESERVANT » « LE RESERVATAIRE »

Le Réservataire :

Le Réservant :

MONSIEUR

CREDIT AGRICOLE - CIB STRUCTURED FINANCE AGENCY & MIDDLE OFFICE

0, XXXX XX XXXXXXXXX XXXX XXXXXX

00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX

MADAME ADRESSE :

Réservant : SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL

Adresse de la construction : GENNEVILLIERS

ZAC CHANDON REPUBLIQUE LOT 2

Monsieur,

Je projette d’acquérir de la Société citée en référence le bien immobilier ci-dessous :

- Appartement n° :

- Cave n° :

- Parking n° :

d’un montant total de :

Je vous indique avoir conclu avec cette Société un contrat de réservation dans les conditions prévues par les articles L 261-1 à L 261-22 et R 261-25 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Je vous demande de bien vouloir recevoir le dépôt de garantie dans les conditions prévues par la législation relative aux ventes d’immeuble à construire.

Je vous adresse, ci-joint, un chèque n° ………………… de €uros à votre ordre,

Ce dépôt devra être porté dans un compte unique groupant les dépôts des réservataires afférents au même programme immobilier, dans une rubrique à mes nom, prénom et domicile, pour relater mon versement.

Je vous prie de noter que :

Cette somme est indisponible, incessible, insaisissable, jusqu’à conclusion du contrat de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2. et 3. ci-dessous) ;

1.Elle s’imputera sur le prix de vente, si celle-ci se réalise.

2.Elle sera restituée, sans indemnité de part ni d’autre, au bénéficiaire de la présente réservation, dans les mois de sa demande, dans les cas prévus à l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.

3.Elle sera restituée, le cas échéant, immédiatement, sans indemnité de part ni d’autre, au bénéficiaire de la présente réservation en cas d’usage du droit de rétractation prévu par l’ article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

4.Elle sera acquise au Réservant qui ne pourra demander une quelconque indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le Réservataire ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au 2. du présent paragraphe.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ………………… Le………………………

Le Réservataire :

Le Réservant :

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT DE RESERVATION

L’article L.121-17 du Code de la consommation impose au Réservant, en sa qualité de professionnel, de donner au Réservataire, en sa qualité de consommateur, lors de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, les d’informations précontractuelles énoncées ci-dessous qui ont été listées en suivant l’ordre de l’article L.121-17 du Code de la consommation et des articles mentionnés par ce dernier.

1. Les informations prévues à l’article L.111-1 du Code de la consommation relatives au bien réservé :

• Les caractéristiques essentielles du bien :

Le bien réservé est celui décrit à l’article 2 des Conditions Particulières du contrat de réservation.

Le contrat de réservation est régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation.

• Le prix du bien :

Le prix du bien réservé susdécrit et ses modalités de paiement sont celles prévues à l’article 12 des Conditions Particulières ainsi qu’à l’article relatif au « PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT » des conditions générales du contrat de réservation.

• La livraison du bien :

Le délai prévisionnel de livraison du bien susdécrit est celui exposé à l’article 8 des conditions particulières ainsi qu’à l’article relatif au « DELAI PREVISIONNEL DE LIVRAISON » des conditions générales du contrat de réservation.

• Les informations sur l’identité du vendeur :

− Le nom et la forme juridique de la société venderesse: SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL

− L’adresse du siège social : 0 xxx Xxxxxxxx à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00)

− Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 435166285

− Le numéro individuel d’identification à la TVA : FR20435166285

− Coordonnées téléphoniques : 00.00.00.00.00

− Coordonnées électroniques : xxx@xxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx

− Coordonnées de l’assureur responsabilité civile professionnelle : AXA Coporate Solutions Assurance – 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00

• Les modalités d’exécution du contrat, les modalités prévues pour le traitement des réclamations ainsi que les modalités de livraison du bien :

− Les modalités d’exécution du contrat sont décrites dans les conditions générales et particulières du contrat de réservation.

− Les modalités prévues pour le traitement des réclamations : Les réclamations doivent être adressées par courrier ou courrier électronique au Réservant à l’attention de Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx- Xxxxxxxx, 0, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, email : olivier.chatelin-malherbe@vinci- xxxxxxxxxx.xxx, qui apportera une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

− Les modalités de livraison : la livraison des biens objets de la vente qui serait la suite du contrat de réservation, aura lieu lors d’une visite contradictoire à laquelle le vendeur invitera l’acquéreur, au cours de laquelle il sera procédé à la constatation de l’achèvement desdits biens, à la remise des clés à l’acquéreur et au paiement du solde du prix de vente. A l’occasion de cette visite il sera signé un procès-verbal de livraison mentionnant le cas échéant les réserves émises par l’Acquéreur à cette occasion.

Le Réservataire :

Le Réservant :

• Les garanties légales :

La garantie des vices apparents

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

La garantie biennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.

La garantie décennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.

• La durée du contrat : La durée du contrat est celle décrite à l’article 7 des Conditions Particulières du contrat de réservation

2. Les informations prévues à l’article L.111-2 du Code de la consommation :

• Les conditions générales :

Les conditions générales du contrat de réservation vous ont été remises en même temps que la présente notice d’information précontractuelle.

• Les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente sont celle figurant aux conditions générales du contrat de réservation.

3. Les informations relatives au droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de réservation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), adressé à :

SNC VINCI Immobilier Résidentiel 0, xxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

Contact : Xxxxxxx XXXXXXXX-XXXXXXXX Tél : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

Email : xxx@xxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx

Cette décision doit comporter votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation qui vous a été remis (mais ce n’est pas obligatoire) à nos frais, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Réservataire :

Le Réservant :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons, le cas échéant, tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Reproduction des textes

Article L.121-17 du Code de la consommation

I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4. L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel

Article L121-21 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

Le Réservataire :

Le Réservant :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

3. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

4. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-21-1 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L121-21-2 du Code de la consommation

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L121-21-3 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Le Réservataire :

Le Réservant :

Article L121-21-4 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-5 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.

Article L121-21-6 du Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1. Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2. Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Le Réservataire :

Le Réservant :

Article L121-21-7 du Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L121-21-8 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Le Réservataire :

Le Réservant :

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Articles L.121-17, L. 121-21 à L121-21-8 et R.121-1du Code de la consommation

[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de réservation]

• À l’attention de: SNC VINCI immobilier Résidentiel 0 xxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

Fax : 00 00 00 00 00

Email : xxx@xxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de réservation logements portant sur le bien ci-dessous :

• Réservé le

• Nom du (des) consommateur(s)

• Adresse du (des) consommateur(s)

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• Date :

* Rayer la mention inutile

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