SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE
RENSEIGNEMENTS : 01 40 96 73 98
ö 01 40 96 72 49
CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE
Entre les parties,
D’une part, ci-après nommée « Structure »
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), dont le siège social est situé Place de l’Xxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx, représenté par Monsieur Jean-Xxxx XXXXXX, Maire d’ANTONY agissant en qualité de Président, ayant obtenu l’agrément
X.X.X. 000000000 xxx xx xxxxxxxxxx xxx Xxxxx-xx-Xxxxx le 15/12/2011 -167-177 xxxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX.
Le C.C.A.S. est sous le régime de l’agrément : «prestation de service soumise aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L347-1 du code de l’action sociale et des familles»
Et d’autre part, ci-après nommé « bénéficiaire »
Madame, Monsieur :
Nom/Prénom :
Né(e) le : à
Adresse :
Téléphone(s) fixe et portable:
Courriel :
ou son représentant légal :
Madame, Monsieur : Nom/Prénom : Agissant au nom et pour le compte de : En qualité de : Adresse :
Téléphone(s) fixe et portable:
Courriel :
Préambule :
Le bénéficiaire a sollicité la structure pour la mise en place d’interventions d’aide à domicile en mode prestataire.
Le bénéficiaire a été informé des différents services apportés par la structure. Un livret d’accueil lui a été remis ou envoyé.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de livraison de repas au domicile du bénéficiaire.
Il est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation.
Article 2 : La durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : La prestation
Article 3.1 Critères d’admission :
• Etre Antonien
• Et âgé(e) de 65 ans ou porteur d’une carte d’invalidité ou se trouver dans une situation de mobilité réduite (justifiée par un certificat médical)
Article 3.2 : Composition des repas :
➢ Le repas du midi comprend :
- entrée
- plat protidique (viande, œuf, poisson ou protéine végétale)
- accompagnement (légume ou féculent)
- produit laitier (fromage à la coupe, ou en portion individuelle ou yaourt).
- dessert
et ½ baguette artisanale par usager et par jour (hors jour férié et week-end : pain spécial et artisanal)
Une boisson peut être choisie pour tout repas de dimanche commandé.
➢ Le repas du soir comprend 4 composantes.
Article 3.3 Commande et annulation
➢ La commande s’effectue 48 Heures à l’avance, 72H pour les repas du week-end et jours fériés. L’annulation s’opère dans les mêmes conditions. En cas de désistement hors délais les repas commandés seront facturés.
➢ Libre choix de se faire livrer les repas pour le midi uniquement, le soir reste facultatif. Une fois commencé le service est assuré tant que le bénéficiaire n’a pas demandé de changement.
Article 3.4 Coût
Il varie selon les revenus du bénéficiaire. Pour le déterminer il est obligatoire de fournir le dernier avis d’imposition sur les revenus.
Article 3.5 Livraison :
➢ Tous les repas sont livrés le matin entre 8 h et 12 h 30, ils sont impérativement placés au réfrigérateur par l’agent du portage.
Le livreur est chargé de surveiller la date de validité des repas.
➢ Le bénéficiaire doit être présent à son domicile pour réceptionner le repas. L’agent en charge de la livraison se présente une seule fois.
En cas d’immobilité importante, une clé peut être confiée au CCAS, contre décharge.
En cas d’absence, (et de manière tout à fait exceptionnelle), le bénéficiaire pourra faire récupérer son repas en cours de journée, au CCAS, service restauration, aux heures habituelles d’ouverture.
➢ Sauf cas d’hospitalisation, le bénéficiaire doit prévenir 48 heures à l’avance d’un changement de situation. Sans nouvelle du bénéficiaire le service sera suspendu à partir du lendemain du jour d’absence. Le repas non réceptionné sera facturé.
Article 4 : L’engagement des parties
4.1. Dans le cadre du présent contrat, la structure s’engage à :
• Répondre au mieux aux besoins et attentes du bénéficiaire.
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire ou son représentant légal et lui offrir un libre accès à son dossier.
• Fournir au bénéficiaire l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
• Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire.
• Informer le bénéficiaire sur ses droits (livret d’accueil et règlement de fonctionnement).
4.2. Dans le cadre du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à :
• Remplir et à remettre à la structure les documents et informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations, notamment son dernier avis d’imposition sur le revenu : en cas de refus le tarif le plus élevé est appliqué.
• Faciliter l’exécution du présent contrat notamment :
− En respectant les dispositions du règlement de fonctionnement,
− En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui-ci, notamment les règles d’hygiène et de sécurité et de respect des intervenants.
− En garantissant l’accès à son domicile et en étant présent pour la livraison.
• Informer la structure par écrit ou par téléphone, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution au problème rencontré.
• Ne donner aux livreurs aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation. La structure ne pourra en aucun cas être tenue responsable, si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation.
Article 5 : Conditions financières de l’intervention
Les conditions financières sont fixées par la fiche tarif annexée au présent contrat, sous réserve de l’accord du ou des organismes financeurs ou d’éventuelles évolutions de leurs tarifs et de présentation des justifications de ressources du bénéficiaire.
5.1 Modalités de révision des tarifs :
Les tarifs varient chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé par délibération du Conseil d’administration du C.C.A.S.
5.2 rythme des facturations :
Une facture correspondant au nombre de repas livrés est envoyée mensuellement. Les factures sont payables à réception.
5.3 Mode de paiement possible :
# Chèque bancaire
# CESU
# Espèces
Article 6 : La résiliation du présent contrat
Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment au présent contrat sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité financière, sous réserve d’un préavis de 48h.
Le contrat pourra prendre fin à l’initiative de l’une des parties sans délai en cas de mise en danger des intervenants ou du bénéficiaire lui-même.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du contrat.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de violation grave et/ou répétée des dispositions du règlement de fonctionnement.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà réalisées est à la charge du bénéficiaire.
D’un commun accord entre les parties, le présent contrat sera résilié de plein droit sans délai de préavis ni pénalités financières, dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du bénéficiaire, dans les situations d’urgence telles que, l’hospitalisation, l’entrée en institution ou le décès.
Article 7 : La suspension du présent contrat
En cas d’absence, le bénéficiaire peut demander la suspension de son contrat.
Article 8 : La rétractation
Dans le cadre de la signature des contrats au domicile des bénéficiaires, les règles relatives au démarchage à domicile (articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation) s’appliquent au présent contrat. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter sauf en cas d’urgence.
Dans ce délai de 7 jours à compter de la signature de ce présent contrat, le bénéficiaire a la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint.
Article 9 : Responsabilités
Le C.C.A.S. atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qui peuvent survenir lors de ses interventions auprès de la compagnie : MMA 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX.
En revanche le C.C.A.S. décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- Lorsque le bénéficiaire remet des clés aux intervenants sans prévenir son référent et sans signer la décharge,
- Lorsqu’il est convenu d’une intervention entre le bénéficiaire et l’intervenant en dehors des heures convenues sans que le référent ou tout autre personnel administratif du C.C.A.S. ne soit prévenu.
Article 10 : Litige
En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de trouver une solution à l’amiable.
Le bénéficiaire ou son représentant légal peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle du service.
Le C.C.A.S. s’engage à diffuser cette liste dès sa parution. Dans l’attente, les personnes aidées peuvent écrire un courrier au Préfet, au Président du Conseil Général.
A défaut d’un accord entre les parties, le litige sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Article 11 : Autorisation de remise de clés
Afin de garantir l’accès au lieu d’intervention, le C.C.A.S. pourra demander au bénéficiaire un jeu de clés.
Le cas échéant, la remise, la conservation, l’utilisation et la restitution des clés font l’objet d’une procédure stricte.
Lors de la remise des clés au C.C.A.S., une décharge sera signée en deux exemplaires par le bénéficiaire ou son représentant légal et par le C.C.A.S.
La remise des clés ne peut intervenir qu’après que le référent aura été informé. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas confier des clés à un intervenant sans avoir signé de décharge.
Il en sera de même lors de la restitution des clés par la structure au bénéficiaire, à son représentant légal ou à ses proches.
Fait en deux exemplaires originaux à ANTONY, Le :
Signatures, précédées de la mention « lu et approuvé » :
Le bénéficiaire | Le représentant légal | La structure (signature et cachet) ................... |
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ANNEXE 1 : Articles extraits du code de la consommation
Article L. 121-20 du code la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 7 jours mentionnés au premier alinéa.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Art. L.121-21 du code la consommation
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
Art. L. 121-23 du code la consommation
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au bénéficiaire au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que le conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-25.
Article L. 121-24 du code la consommation
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du bénéficiaire.
Art. L. 121-25 du code la consommation
Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le bénéficiaire a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par lequel le bénéficiaire abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues par l’article L. 121-27.
Art. L. 121-26 du code la consommation
Avant expiration du délai de réflexion prévu à l‘article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du bénéficiaire, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 00 xxx xx xxxx xxxxxxxx xxx xxxxxx, x’xxx pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent, dès
lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnités, assorti du remboursement dans un délai de 15 jours des sommes versées au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.
Article L.122-8 du code la consommation
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9146.94 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L 1.122-9, L 1.122-10, article L 1.122-11).
Article L 122-9 du code la consommation
Les dispositions de l’article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou (au) contrat.
Art. L. 122-10 du code la consommation
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du Code civil.
Art. L. 122-11 du code la consommation
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 8661243 Du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
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Bordereau de rétractation
Conformément au code la consommation, articles L.121- 23 à L. 121-26, le bénéficiaire peut renoncer à sa demande de prestation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée dans un délai de 7 jours∗après la date de signature du contrat.
Le présent coupon doit être complété, signé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au C.C.A.S. place de l’Xxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX Xxxxx.
Je soussigné(e) , Demeurant au : ,
Déclare renoncer à ma demande de prestation de service à domicile effectuée auprès du
C.C.A.S. le :
A , le
Signature de l’usager ou de son représentant légal :
∗ Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, la date d’envoi est reportée ou jour ouvrable suivant.
ANNEXE 2 : DEVIS GRATUIT
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SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE
DEVIS REPAS A DOMICILE
Vous avez formulé auprès de notre structure une demande portage de repas à domicile destinée à vous accompagner dans votre projet de vie. Après évaluation de vos besoins, nous avons établi le présent devis.
Date d’établissement du devis : …………
Validité du devis : 1 mois (sous réserve de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur)
♦ Identification
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Etablissement Public Communal
Ayant obtenu l’agrément qualité N° S.A.P. 219200029 du 15/12/2011
Xxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx XX00000 00000 XXXXXX XXXXX
Devis établi par le service des repas à domicile Tél. 01-40-96-73-98
POUR
Nom prénom du bénéficiaire Nom prénom du conjoint le cas échéant
………………………………….……………… ………………………………………… Adresse : .……………………………………………………………………................................. Tél.fixe :…………...……………………………….Portable…………………………………………
Nom prénom du représentant légal le cas échéant : ………………………………….…………
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………………..
Adresse : .……………………………………………………………………................................
Tél.fixe :…………...……………………………….Portable…………………………………………
♦ Réalisation de l’intervention souhaitée
Régime souhaité pour l’abonné pour le conjoint le cas échéant
❑ normal ❑ normal
❑ sans sucre ❑ sans sucre
❑ sans sel ❑ sans sel
Date de début des livraisons :
♦ Coût hebdomadaire estimé avant déduction fiscale
Prix unitaire en € T.T.C. | Nombre hebdomadaire | Sous totaux en € T.T.C. | |
Déjeuner | |||
Diner | |||
Frais de portage | |||
TOTAL | € T.T.C. par semaine | ||
Le bénéficiaire est informé chaque année du montant des frais de portage qu’il pourra déduire de sa déclaration de revenus, en fonction de la réglementation fiscale en vigueur.
Il recevra à ce titre une attestation annuelle correspondant aux sommes qu’il a réglées au C.C.A.S.
# Le bénéficiaire n’a pas fourni son dernier avis d’imposition : l’estimation de coût unitaire est basée sur le tarif le plus élevé.
CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION
I. L’estimation de la participation financière, figurant au présent devis, est donnée sous réserve de la confirmation des ressources réelles du bénéficiaire, de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur et de l’accord du ou des organisme(s) financeur(s)
II. Pour les services non autorisés, préalablement à l’exécution de la prestation, un contrat est établi en complément du présent devis. Pour les situations d’urgence, le devis et le contrat peuvent être établis après le début de l’intervention, au plus tard dans les 8 jours ouvrés. Pour les services autorisés, un document individuel de prise en charge sera remis au bénéficiaire.
III. Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le bénéficiaire dispose d’un délai de 7 jours de rétractation à compter de la date d’acceptation de la prestation (signature du contrat de prestation) (cf. : article L. 121-25 du Code de la consommation).
Ce délai n’est plus à tenir si le bénéficiaire ne peut se déplacer ou s’il a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut se rétracter à tout instant sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. (cf. : article L. 121-20 du Code de la consommation relatif à l’abus de confiance).
IV. Pour les contrats d’une durée d’une année et plus, le bénéficiaire peut résilier celui-ci, sans pénalités financières, moyennant un délai de préavis de deux mois. Ce délai est porté à 1 mois pour les contrats à durée déterminée de moins d’un an et à 3 (3) jours pour les contrats de moins d’un mois.
En cas de refus de prise en charge financière par l’organisme tiers financeur, le bénéficiaire peut choisir de résilier son contrat sans pénalités financières moyennant un préavis de sept
(7) jours en adressant à la structure un courrier avec accusé de réception. Seules les interventions déjà réalisées donneront lieu à facturation au tarif en vigueur «sans prise en charge».
V. Les organismes publics gérant des dispositifs financiers d’aide à domicile limitent leur dotation individuelle. Ainsi, le présent devis n’est valable que dans le cadre des dotations accordées par les organismes publics.
VI. Les repas livrés sont comptabilisés mensuellement. Les factures sont payables à réception. Pour tout défaut de paiement, la structure se réserve le droit de résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
VII. Le recours à une structure prestataire agréée permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant des dépenses restant à la charge du bénéficiaire dans la limite d’un plafond annuel révisable chaque année. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2004 et de 12 000 euros à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. (article 199 sexdecies du Code général des impôts)
Fait à Antony, le……. /………. / (En deux exemplaires)
Je, soussigné(e) Mme / M déclare
avoir pris connaissance du présent devis et des conditions générales d’application.
Signature du bénéficiaire : Signature et cachet du service :
(en présence de ou assisté(e) de son représentant légal)
10 sur 10
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