CONDITIONS GENERALES de FASTERIS SA

CONDITIONS GENERALES de FASTERIS XX

0. Généralités

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes nos offres et livraisons, pour autant qu'aucun autre accord écrit ne soit passé. Les conditions particulières du client ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.

Chaque client qui nous passe une commande de quelque manière que ce soit est réputé avoir accepté nos Conditions Générales.

Les ouvrages livrés par Fasteris peuvent être des produits ou des résultats d’analyse (par exemple des séquences d’ADN).

2. Offres

Nos offres sont sans engagement. Nos confirmations de commande ou nos livraisons valent pour acceptation de commande. Les indications de poids, propriété, temps et qualité sont données sous réserve de légères différences.

3. Catalogue et documents techniques

Les catalogues, fiches techniques et manuels d'utilisation n'engagent pas Fasteris. Nous nous réservons le droit de modifier la conception, les données techniques et la fabrication.

4. Accès à notre site Internet

Le client ayant reçu un nom d’utilisateur et un code d’accès à notre site Internet est tenu de les garder secrets et ne peut pas les transmettre à des tiers, sauf accord écrit de Fasteris. Il est responsable des accès effectués sous son nom. Il est conscient du fait, qu’en dépit des technologies auxquelles on peut recourir, la sécurité absolue des transmissions par Internet ne peut être garantie.

5. Livraisons

Les délais de livraison seront respectés dons la mesure du possible, toutefois sans engagement. Les retards éventuels de livraison n'autoriseront l'acquéreur ni à se départir du contrat ni à réclamer des dommages-intérêts ni à faire valoir d'autres prétentions. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément. En cas de force majeure, ou de toute autre circonstance non gérables par nous ou par nos fournisseurs, nous sommes libérés de l'obligation de livraison pour la durée du dérangement.

6. Expédition

Nous décidons du mode de transport. Les résultats d’analyse sont fournis électroniquement. Pour les produits, nous facturons une participation aux frais de port et d’emballage de CHF 20.- par commande. Des frais supplémentaires sont facturés pour les livraisons avec glace carbonique et les livraisons express.

7. Transfert des profits et risques

Les profits et les risques passent au client au à la réception de l’ouvrage par le client. . Si l'expédition est retardée sur demande du client ou pour d'autres motifs, qui ne nous sont pas imputables, les risques passent au client au moment initialement prévu pour la livraison. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques du client.

8. Prix et conditions de paiement

Les prix s'entendent TVA exclue. Nous nous réservons la possibilité à tout moment d'exiger le paiement d'avance. Le paiement de nos factures doit intervenir dans les 30 jours après

la date de facturation. Passé ce délai, une taxe de rappel ainsi que des intérêts moratoires peuvent être réclamés.

9. Procédure de réception des livraisons et réclamations

Le client doit vérifier l’ouvrage livré dans un délai de deux semaines après sa réception. D'éventuels défauts concernant l’ouvrage livré, la quantité livrée ou une erreur de livraison, sont à nous signaler par écrit dans les mêmes délais. Si ces délais ne sont pas respectés, tous les droits de garantie du client sont caducs.

10. Garantie, responsabilité en cas de défauts

Le délai de garantie est de six mois. II court dès la réception de l’ouvrage par le client.

Dans le cas de réclamations parvenues dans les délais mentionnés à la clause 9 des présentes conditions et dans le cas d'une présence évidente d'un défaut ou d'une erreur de livraison, le client jouit exclusivement du droit de livraison complémentaire des quantités non livrées, et dans le cas de défaut, l’ouvrage défectueux lui sera échangé ou une réduction de prix appropriée lui sera octroyée selon notre libre choix.

11. Utilisation des ouvrages

Les clients sont responsables, à travers leurs commandes, de respecter les lois de leur pays.

Nos ouvrages doivent servir à la Recherche Scientifique.

Nous les avons développés dans ce but. Une utilisation de nos objets à des fins de médecine humaine ou de diagnostic, est uniquement admissible si une telle utilisation est autorisée par une réglementation légale faisant foi et, si nécessaire, s'il existe une autorisation des pouvoirs publics. Une telle utilisation de nos produits implique préalablement l'obligation d'obtenir notre accord par écrit. Les clients qui utilisent nos produits dans la production industrielle, le font à leurs propres risques et périls. Dans ce cas, nos conseils d'utilisation ne sont à considérer qu'à titre indicatif.

12. Exclusion de toutes autres responsabilités

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. Sous réserve des cas prévus par la loi, le client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'ouvrage -même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect.

13. Droit applicable, lieu d'exécution et for

Les relations juridiques entre Fasteris et le client sont soumises au droit suisse exclusivement. Les tribunaux de Genève sont compétents. Fasteris se réserve toutefois le droit de poursuivre le client au for du siège social de ce dernier.

14. Modification des Conditions Générales

Fasteris se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tout temps. Ces modifications sont communiquées au client par voie électronique, écrite ou par tout autre

moyen. Faute de contestation dans un délai de 30 jours, elles sont réputées approuvées.

Version: 9 juin 2017

GENERAL CONDITIONS of FASTERIS SA

(English translation of the French original)

1. General information

These General Conditions are applicable to all our offers and deliveries, as far as no other written agreement is made. The particular conditions of the customer are only valid if we accepted them in writing. Each customer who places an order to us, in whichever way, is considered to have accepted our General Conditions. The work delivered by Fasteris can be products or results of analysis (for example DNA sequences).

2. Offers

Our offers are non-binding. Our order confirmations or our deliveries are considered acceptance of order. The indications of weight, properties, times and quality are given subject to slight differences.

3. Catalog and technical documents

The catalogs, technical sheets and operating instructions do not bind Fasteris. We reserve ourselves the right to modify the design, technical data and manufacturing.

4. Access to our Internet site

The customer having received a user name and password to access our Internet site must keep them secret and cannot transmit them to third parties, except upon written agreement of Fasteris. He/she is responsible for the accesses performed under his/her name. He/she is conscious of the fact that, in spite of the technologies which can be used, the absolute safety of the transmissions by Internet cannot be guaranteed.

5. Deliveries

Delivery schedule will be respected as much as possible, however without commitment. Possible delays of delivery will neither authorize the purchaser to break contract, nor to claim damages, nor to put forward other claims. We are authorized to make partial deliveries. Each partial delivery can be invoiced separately. In case of events beyond our control, or of any other circumstance that cannot be controlled by us or by our suppliers, we are released from the obligation of delivery for the duration of the disturbance.

6. Transportation

We decide the means of transportation. Analysis results are sent electronically. For products, shipping and handling costs of CHF 20.- per order are invoiced. Addional costs are charged for deliveries on dry ice and express shipments.

7. Transfer of the profits and risks

The profits and the risks pass to the customer upon reception of the work. If shipment is delayed on request of the customer or for other reasons for which we are not responsible, the risks pass to the customer at the time initially planned for the delivery. From this moment, the deliveries are stored and insured at the expenses and risks of the customer.

8. Prices and terms of payment

The prices are meant VAT excluded. We reserve ourselves the right to require at anytime the payment in advance. Invoice payment must take place within 30 days after the date of invoice. At the end of this period, a fee as well as interests can be claimed.

9. Delivery procedure and complaints

The customer must check the work delivered within two weeks after its reception. Possible defects concerning the delivered work, the delivered quantity or an error of delivery, must be

announced to us in writing within the same time. If these deadlines are not respected, all the rights of guarantee of the customer are null and void.

10. Guarantee, responsibility in case of defects

The guarantee period is six months. It starts from the reception of the work by the customer. In case of complaints received within the deadlines mentioned in clause 9 of these conditions and in case of an obvious presence of defect or error of delivery, the customer has exclusively the right of a delivery complementary to the quantities that were not delivered, and in the case of defect, the defective work will be exchanged or a suitable reduction in price will be granted according to our free choice.

11. Use of the work

Customers are responsible, though their orders, to comply with their national laws and regulations.

Our work must be used for Scientific Research. We developed them to this end. Any use of our items for human medicine or diagnosis is only acceptable if such use is authorized by a legal regulation and, if necessary, if an authorization has been delivered by the authorities. Such a use of our products implies beforehand the obligation to obtain our written agreement. The customers who use our products in industrial production do it at their own risks and perils. In this case, our advices of use must only be considered as an indication.

12. Exclusion of any other responsibilities

All the cases of violation of the contract and their legal consequences, as well as all the claims of the customer, whichever the legal basis, are regulated exhaustively under the present conditions. Are excluded, in particular, all the claims of compensation, reduction in price, cancellation or termination of the contract, which are not expressly reserved by the contract. To the extend permitted by the law, the customer cannot request the repair of damages that are not caused to the delivered work, such as losses of production, losses of operation, losses of business, losses of profit and any other direct or indirect damage.

13. Governing law, place of execution and place of jurisdiction

The legal relations between Fasteris and the customer are governed by Swiss law exclusively. The courts of Geneva are competent . Fasteris has however the right to take legal action against the customer at the place of jurisdiction of his registered office.

14. Modification of the General Conditions

Fasteris reserves the right to modify the General Conditions at any time. These modifications are communicated to the customer sent electronically, in writing or by any other means. Without opposition within 30 day, they are considered approved.

Version: 9 June 2017