Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Avril 2018
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du client et de People and Baby dans le cadre de la réservation de berceaux en crèche proposée par People and Baby SAS sur le site xxx.xxxxxx-xxx-xxxx.xxx, à des clients personnes physiques, ci-après dénommés le « Client ».
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions générales de vente.
Objet :
1. Champ d’application
1.1 Les actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
0.xxx.xxxxxx-xxx-xxxx.xxx. Le service proposé s’adresse aux personnes physiques domiciliées en France Métropolitaine. Ce service s’adresse au client final et de fait en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.
2. Rendez-vous préalable
Un formulaire de première demande est rempli en ligne par le Client comprenant une demande de rendez-vous avec la Directrice de l’établissement sélectionné par le Client, permettant de compléter le dossier du Client.
Le Client signe le contrat d’accueil en crèche, les présentes conditions générales de vente et le règlement de fonctionnement de la structure.
A la suite du rendez-vous entre le Client et la Directrice de l’établissement, le Client reçoit un mail de confirmation de son inscription ainsi que les codes d’accès de son compte client, intégrant le tarif horaire défini selon les données du formulaire au regard des tarifs de la Prestation de Service Unique ou de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant selon l’établissement sélectionné par le Client. Ces codes lui permettront de réserver et régler en ligne les prestations issues du contrat d’accueil.
En cas de souhait du Client de commander une prestation d’accueil dans un autre établissement, le Client doit remplir un nouveau formulaire et solliciter un rendez-vous préalable au sein de ce nouvel établissement. 3. Réservation par internet
Le site web xxx.xxxxxx-xxx-xxxx.xxx permet au Client, après son identification, de sélectionner la crèche au sein de laquelle la prestation sera exécutée, en application du contrat d’accueil signé le jour du rendez-vous avec la Directrice. Après saisie de l’âge de l’enfant, les disponibilités de la section attribuée seront affichées pour les 15 jours suivants. Le Client dispose alors de la possibilité de réserver les créneaux l’intéressant, le matin de 8h à 14h ou l’après-midi de 13h à 19h. Un formulaire est alors généré, lequel récapitule les données suivantes : âge, nom et prénom de l’enfant, la disponibilité de la crèche et le rappel du tarif fixé contractuellement. Une plate-forme de paiement sécurisée permet au Client de régler sa réservation, après nouvelle acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une fois la commande validée, le Client recevra une confirmation de sa commande par voie électronique. Cette confirmation de commande fait également office de facture. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à People and Baby, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences subséquentes.
4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre People and Baby et le Client, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Nos prix sont exprimés en euros, libellés toutes taxes comprises. Les prix de vente du service proposé sur xxx.xxxxxx-xxx-xxxx.xxx sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2 Le paiement de l’intégralité du prix de la commande doit être réalisé lors de la commande.
5.3 En cas de dépassement horaire, (si un parent récupère son enfant plus tard que prévu - par exemple à 15h et non à 14h comme prévu par la réservation en ligne et par le paiement -), il sera facturé de la manière suivante :
- Crèche PSU : facturation des heures supplémentaires au réel, au tarif PSU (entre 20 centimes et 3 euros l’heure selon les revenus et le nombre d’enfants à charge du(des) parent(s).
- Crèche PAJE : facturation du forfait demi-journée de 35 euros, quel que soit le nombre d’heures supplémentaires.
6. Contestations :
Le Site et son contenu sont régis par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français à défaut d’accord amiable.
En cas d’échec de recherche d’une solution amiable, et avant toute action judiciaire, le Client dispose de la possibilité de saisir le médiateur de la Consommation.
7. Informatique et libertés
7.1 Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement dont le responsable est People and Baby. Ce traitement a pour finalité de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
7.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à People and Baby, 0 xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx.
7.3 La connexion à un serveur internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque de l’ordinateur du Client. Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce cookie permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de client à travers son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation) et contribue ainsi à faciliter l’utilisation du site par le Client notamment lors de visites ultérieures. Le Client peut s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment de son navigateur.
8. Modification et interruption d’accès au site
People and Baby se réserve le droit à tout moment d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du site sans avoir à en informer préalablement le Client.
9. Propriété intellectuelle
Tous les textes photos, illustrations et images, reproduits sur le site xxx.xxxxxx-xxx-xxxx.xxx sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de People and Baby.
Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents People and Baby est interdite. Toute représentation, en tout ou partie est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.