OFFRE DE MARCHÉ NON RÉGLEMENTÉE RÉSERVÉE AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS RACCORDÉS EN BASSE TENSION POUR UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 KVA.
Conditions Générales de Vente
de l’offre 100 % renouvelable d’Enercoop
OFFRE DE MARCHÉ NON RÉGLEMENTÉE RÉSERVÉE AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS RACCORDÉS EN BASSE TENSION POUR UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 KVA.
Contrat unique d’accès au réseau et de fourniture d’électricité.
PRÉAMBULE
ENERCOOP est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à capital variable, qui rassemble des producteurs, des asso- ciations, des collectivités locales, des or- ganisations et des particuliers souhaitant agir ensemble pour développer les énergies renouvelables et promouvoir une consom- mation sobre et respectueuse de la préser- vation de l’environnement.
ENERCOOP exerce l’activité de fournisseur d’électricité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La société ENERCOOP, dénommée ci-après
« ENERCOOP » ou « le Fournisseur », est im- matriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 223 094. Son siège social est situé au 00-00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.
ENERCOOP propose un contrat unique d’ac- cès au réseau et de fourniture d’électricité d’origine 100 % renouvelable à un prix non réglementé.
Cette offre est réservée au Client situé sur le territoire de la France métropolitaine continentale et raccordé au réseau public de distribution en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
La personne physique ou morale, désignée ci-après comme « le Client » ou bien, le cas échéant, « le Client Particulier » et « le Client Professionnel », qui souscrit à l’offre propo- sée par ENERCOOP s’engage à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles établies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ci-après « le Contrat », qui sont composées :
• des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV »,
• des Conditions Particulières stipulées au bulletin de souscription ou renseignées lors de la souscription en ligne,
• des éventuels Avenants,
• des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution (DGARD) d’ENEDIS, dont la synthèse est annexée aux présentes.
Ces documents sont remis au Client lors de la souscription et consultables depuis le site internet du Fournisseur : xxx.xxxxxxxx.xx. Ils peuvent être remis à tout moment au Client sur simple demande.
DÉFINITIONS
Afin de faciliter la lecture du Contrat, la définition de certains termes est précisée ci-dessous :
• « Abonnement » : élément du prix indé- pendant des quantités vendues.
• « Catalogue des prestations » : liste des prestations techniques d’ENEDIS pu- bliée sur son site internet : xxxx://xxx. xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx ou sur simple demande auprès du Service Client du Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont de- mandées par le Fournisseur à ENEDIS pour le compte du Client et facturées, le cas échéant, par le Fournisseur.
• « Chèque Énergie » : dispositif dont peuvent bénéficier les ménages pour leur résidence principale dans le cas où leur revenu fiscal de référence est intérieur à un plafond défini par voie réglementaire. Le Chèque Énergie permet, notamment, de payer tout ou partie des dépenses re- latives à la consommation d’énergie du logement.
• « Compteur Communicant » : désigne le compteur connecté au réseau de télé- communication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme commu- nicant par le GRD et intégré dans les nou- veaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonction- nalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012.
• « Client » : désigne toute personne telle que visée en en-tête des présentes CGV.
• « Commission de Régulation de l’Éner- gie » : Autorité administrative indépen- dante en charge de la régulation du sec- teur de l’électricité et compétente en cas de litige relatif à l’accès au réseau public de distribution.
• « Contrat » ou « Contrat Unique » : dé- signe le dispositif contractuel constitué des Conditions Particulières comprenant la grille tarifaire et leurs éventuels ave- nants, des CGV et des Dispositions Géné- rales d’Accès au Réseau de Distribution d’ENEDIS dont la synthèse est annexée aux présentes.
• « Contrat GRD – F » : contrat conclu au bénéfice du Client entre le Fournisseur et le Gestionnaire du réseau public de distri- bution relatif à l’accès au réseau et à son utilisation.
• « Dispositions Générales relatives à l’Ac- cès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution » : annexe du contrat GRD-F fixant les droits et obligations réciproques du Client et d’ENEDIS l’un envers l’autre.
• « FSL » : Fonds de Solidarité pour le Loge- ment. Fonds géré par le service social de la commune ou du département accordant des aides financières aux personnes ren- contrant des difficultés particulières pour le paiement de leurs factures d’électricité.
« GRD » : Gestionnaire du Réseau public de Distribution auquel le Client est rac- cordé. Dans le cadre du présent Contrat le GRD est la société ENEDIS. Le GRD est responsable de l’exploitation, de l’en- tretien et du développement du réseau public de distribution dans sa zone de desserte.
• « Parties » : Il s’agit du Client et de la so- ciété ENERCOOP.
• « Point(s) de Livraison » ou « PDL » : partie(s) du réseau public de distribu- tion permettant d’acheminer l’électricité jusqu’au(x) site(s) de consommation du Client.
• « Puissance souscrite » : puissance maxi- male pouvant être appelée par le Client. Celle-ci est exprimée en kVA.
• « Responsable d’équilibre » : personne morale assumant la responsabilité fi- nancière des écarts constatés entre les quantités d’électricité soutirées et injec- tées sur le réseau pour son périmètre d’équilibre.
• « TURPE » : Tarifs d’Utilisation des Ré- seaux Publics d’Électricité. Tarif versé au GRD pour l’entretien du réseau par tous ses usagers et correspondant à la part acheminement du tarif d’ENERCOOP.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV définissent les condi- tions de fourniture d’une électricité 100 % renouvelable au Client visé dans le pré- ambule des présentes et les modalités de gestion de l’accès au réseau public de distri- bution, étant précisé que le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD auquel le Client est raccordé, pour les prestations relatives à l’acheminement de l’électricité jusqu’à son(ses) PDL dont les conditions et modalités sont précisées dans la synthèse des DGARD annexée aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES
2.1. Fourniture d’électricité d’origine renou- velable
Le Fournisseur s’engage à fournir la totali- té de l’énergie électrique active nécessaire à l’alimentation des installations du Client au(x) PDL désigné(s) aux Conditions Parti- culières et à injecter sur le réseau les quan- tités d’électricité d’origine renouvelable cor- respondantes.
L’électricité injectée est d’origine hydrau-
lique, éolienne, photovoltaïque et biogaz agricole. Son origine renouvelable est ga- rantie conformément à la réglementation en vigueur.
2.2. Accès et utilisation du réseau de distri- bution
Le Fournisseur a conclu un contrat GRD-F avec ENEDIS pour assurer, pour le compte du Client, la gestion de l’accès au réseau public de distribution pour l’acheminement de l’électricité jusqu’au(x) PDL de ce dernier.
Le Client s’adresse à ENERCOOP pour ef- fectuer toute demande d’intervention d’EN- EDIS. Le Fournisseur informe le Client des opérations qu’il réalise au nom et pour le compte de ce dernier auprès d’ENEDIS.
2.3. Responsabilité d’équilibre
Le Fournisseur s’engage à supporter la res- ponsabilité de l’équilibre entre les quantités d’énergie électrique produites et injectées sur le réseau et les quantités soutirées par le Client pendant toute la durée du Contrat. Le Fournisseur a la possibilité de faire assu- mer cette tâche par un tiers qu’il mandate.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE FOURNITURE
3.1. Titulaire(s) du Contrat
Les nom et prénom du(des) Client(s) titu- laire(s) du Contrat sont désignés aux Condi- tions Particulières de vente.
3.2. Date de conclusion
Le Contrat est conclu à la date de signature par le Client des Conditions Particulières du bulletin de souscription ou d’acceptation lorsque le Contrat est conclu par voie élec- tronique.
3.3. Date de prise d’effet
Pour un changement de fournisseur, la four- niture d’électricité (prise d’effet du Contrat) commencera, sauf mention contraire pré- vue aux Conditions Particulières, dans un délai de dix (10) à vingt-et-un (21) jours à condition (i) que le Contrat soit signé, (ii) qu’il contienne toutes les informations requises,
(iii) qu’il soit accompagné de tous les docu- ments demandés et sous réserve de délais supplémentaires imposés par ENEDIS et de l’acceptation par celui-ci de l’inscription du site dans le périmètre d’ENERCOOP.
Pour une mise en service, la date d’activa- tion sera celle souhaitée par le Client, sous réserve des délais imposés par ENEDIS. En cas de déplacement d’un agent du GRD, les délais pour une mise en service sont de cinq (5) jours ouvrables et dix (10) jours ouvrables s’il s’agit d’une première mise en service.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de souscription à distance, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze
(14) jours francs à compter de la date de
conclusion du Contrat ou d’acceptation de l’offre, lorsque celle-ci est faite par voie élec- tronique, pour exercer son droit de rétracta- tion, et ce sans motifs.
Lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client Particulier peut exercer ce droit au- près du Fournisseur par courriel à l’adresse suivante : service-client.part@enercoop. org, ou par courrier (ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Pa- ris) en renvoyant le formulaire standardisé de rétractation fourni par le Fournisseur ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, le cachet de la poste faisant foi.
Le Client peut demander à ce que l’exécu- tion de son Contrat débute avant la fin du délai de rétractation. Pour cela, il doit en faire la demande expresse à ENERCOOP. Cette demande est communiquée au Four- nisseur par tout moyen en cas de mise en service, et sur papier ou sur support durable dans les autres cas. Le Client qui exerce ce droit est redevable de l’énergie consommée et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à ENERCOOP sa décision de se rétracter.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le présent Contrat est conclu pour une du- rée indéterminée.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
L’exécution du Contrat par ENERCOOP en ce qui concerne la fourniture d’électricité ainsi que l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution est subordonnée à sa date de prise d’effet et pendant toute sa durée d’exécution aux conditions suivantes :
• au raccordement effectif et direct du ou des PDL du Client au réseau public de dis- tribution,
• à la conformité de l’installation intérieure du Client aux normes et à la réglementa- tion en vigueur,
• à la fourniture exclusive et directe d’élec- tricité au(x) PDL du Client par ENERCOOP,
• aux limites de capacité du réseau public de distribution,
• à la conclusion et l’exécution d’un contrat GRD-F entre ENERCOOP et ENEDIS relatif à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution.
Pour toute question relative à l’exécution du présent Contrat (facturation, paiement, etc.), le Client peut contacter le service client du Fournisseur par courrier (ENERCOOP – Ser- vice Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx) ou aux coordonnées suivantes :
• Clients Particuliers : 01 75 44 41 56 (prix d’un appel local) / service-client.part@en- xxxxxx.xxx ;
ARTICLE 7 – CONDITIONS RELATIVES À L’ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRI- BUTION
7.1. Relation contractuelle entre le Client et ENEDIS
Le Client, par la signature du présent Contrat conserve une relation directe avec ENEDIS. Les conditions d’accès au réseau public de distribution sont précisées dans les Dis- positions Générales d’Accès au Réseau de Distribution dont la synthèse est annexée aux présentes et que le Client reconnaît ex- pressément en avoir pris connaissance et accepter.
7.2. Continuité et qualité de l’électricité
Les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’électricité relèvent de la res- ponsabilité exclusive d’ENEDIS.
En cas de problème relatif à la continuité et à la qualité de l’onde électrique, le Client peut contacter ENERCOOP ou bien ENEDIS. Les conditions d’indemnisation et les mo- dalités de traitement des demandes sont énoncées dans la Synthèse des DGARD fi- gurant en annexe.
7.3. Interventions techniques / Traitement des réclamations
ENEDIS s’engage à réaliser les interventions techniques nécessaires sur le(s) site(s) de consommation du Client. En particulier, il intervient directement auprès du Client pour l’établissement, la modification, le contrôle, l’entretien, le dépannage et le renouvelle- ment des installations de comptage.
Pour toute demande d’intervention et / ou réclamation d’ordre technique (ne concer- nant pas la facturation : panne réseau, dé- faillance du compteur...), le Client est prié de contacter ENEDIS au numéro d’appel figu- rant sur sa facture.
Les frais facturés par ENEDIS seront refac- turés à l’euro près par ENERCOOP au Client après que ce dernier en ait été informé pré- alablement. Les prestations ainsi que leurs prix sont indiqués dans le Catalogue des prestations publiés sur le site d’ENEDIS.
Pour les réclamations d’ordre non tech- nique (facturation, notamment en cas de désaccord sur la facturation) le Client peut contacter ENERCOOP par courrier (ENER- COOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx) ou courriel (reclama- xxxx@xxxxxxxx.xxx).
7.4. Changement de puissance
Le Client peut demander la modification de la puissance souscrite, à ses frais, par simple courrier (ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Pa- ris) ou courriel (pour les Clients Particuliers : xxxxxxx-xxxxxx.xxxx@xxxxxxxx.xxx et pour les Clients Professionnels : service-client. xxx@xxxxxxxx.xxx). Ce dernier s’engage alors à conseiller le Client par rapport à l’augmentation, à la diminution ou bien au maintien de la puissance souscrite en fonc- tion des éléments qui lui auront été trans- mis par le Client.
La responsabilité d’ENERCOOP ne pour-
ra être engagée en cas de préjudice lié au changement de puissance demandé par le Client lorsque ce dernier a refusé de retenir la puissance proposée par ENERCOOP.
7.5. Données de comptage
Le Client prend les dispositions nécessaires pour permettre l’accès et le relevé de ses compteurs par les agents d’ENEDIS au moins une (1) fois par an.
Le Client autorise expressément ENEDIS à communiquer ses données de comptage à ENERCOOP, conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 8 - PRIX
8.1. Prix de l’offre
Les prix, libellés en (€) euros, sont détermi- nés par la grille tarifaire jointe aux Condi- tions Particulières. Cette grille tarifaire est disponible sur le site du Fournisseur : www. xxxxxxxx.xx ou bien mise à disposition sur simple demande.
Les prix hors taxes, impôts, charges et contributions sont constitués par :
• une part fixe, l’abonnement, qui est fonc- tion de la puissance souscrite,
• une part variable, qui correspond à la quantité d’énergie électrique fournie au(x) PDL mesurée en kWh.
Les prix sont indiqués TTC pour le Client Particulier et HT pour le Client Profession- nel.
Le TURPE, correspondant à la part achemi- nement, est compris dans les prix de vente.
8.2. Révision des prix
En cas d’évolution tarifaire, ENERCOOP s’engage à communiquer au Client les nou- veaux tarifs au moins un (1) mois avant leur application. En cas de refus de la part du Client, celui-ci pourra résilier le Contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification du Fournisseur sans pénalités.
Il est entendu que les évolutions du TURPE, (tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics et publiés au Journal Officiel) seront répercutées sur les prix de vente dès leur application par ENEDIS.
8.3. Taxes, contributions, Impôts et charges
Les tarifs applicables sont donnés Toutes Taxes Comprises.
Les taux applicables et les sommes dues sont indiqués sur la facture du Client. Leur modification est répercutée immédiate- ment et intégralement.
Ces charges comprennent notamment la TVA, les taxes locales (départementales et communales), la CSPE (Contribution au Ser- vice Public de l’Électricité) et la CTA (Contri- bution Tarifaire d’Acheminement).
8.4 Mécanisme de capacité
Les fournisseurs d’électricité sont soumis à une obligation de participation à la sécu- rité d’approvisionnement en électricité afin de réduire les effets des phénomènes de pointe de consommation électrique par la
mise en œuvre d’un mécanisme d’obligation de capacités de production et d’effacement en vertu des articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie et du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribu- tion des fournisseurs à la sécurité d’ap- provisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.
Pour chaque année civile et par poste ho- rosaisonnier, le coût généré par cette obli- gation pour ENERCOOP au titre du site sera refacturé par ENERCOOP au Client, confor- mément à la réglementation en vigueur.
8.5 Certificats d’économie d’énergie
En application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orienta- tions de la politique énergétique complétée du décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modi- fiant les dispositions de la partie réglemen- taire du Code de l’énergie relatives aux cer- tificats d’économies d’énergie, ENERCOOP fait partie des obligés et se doit donc de mettre en place des démarches de promo- tion des économies d’énergie.
Afin de compenser le coût de cette obliga- tion, ENERCOOP refacturera au Client le coût de cette obligation conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 – CLIENT EN SITUATION DE PRÉCARITÉ
9.1 – Chèque Énergie
Les Clients Particuliers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la com- position du ménage, inférieur à un mon- tant arrêté par voie réglementaire peuvent bénéficier du dispositif du Chèque Énergie au titre de leur résidence principale. Le Chèque Énergie est un titre spécial de paie- ment permettant d’acquitter tout ou partie des dépenses d’énergie du logement, dont la consommation d’électricité. Le Chèque Énergie est émis pour une année civile et sa valeur faciale (TTC) varie en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence. Il est envoyé directement une fois par an par les pouvoirs publics par voie postale à l’adresse du domicile du bénéfi- ciaire.
Pour plus d’information, le Client peut consulter le site www.chequeenergie.gouv. fr ou appeler le 0 805 204 805 (service d’ap- pel gratuit).
9.2 – Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Lorsque le Client Particulier rencontre des difficultés de paiement des factures d’électricité pour le contrat alimentant sa résidence principale et qu’il estime que sa situation relève de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il peut saisir le Fonds de solidarité pour le loge- ment géré par les services sociaux de son département ou bien de sa commune pour obtenir une aide pour le paiement desdites factures.
ARTICLE 10 - FACTURATION
10.1 – Modalités de facturation
Sur la base de données fournies par ENE- DIS ou, à défaut, à partir d’estimations des quantités d’énergie électrique consommées par le Client pour chaque site, ENERCOOP adresse au Client ou bien au tiers payeur dé- signé par le titulaire du Contrat, sans que ce dernier ne soit exonéré de la responsabilité du paiement, une facture tous les deux (2) mois.
Lorsque la facture est basée sur des es- timations de consommation, ENERCOOP réajuste au moins une (1) fois par an ses estimations sur la consommation réelle d’électricité du Client telle que relevée et transmise par ENEDIS.
Les factures sont expédiées gratuitement par voie postale ou après accord exprès du Client par courrier électronique avant tout paiement.
Chaque facture indique les sommes dues à ENERCOOP pour la période de référence en distinguant clairement :
• le montant de l’abonnement,
• le montant correspondant à la consom- mation d’électricité réelle ou estimée,
• les prestations diverses s’il y a lieu,
• le montant des taxes et prélèvements additionnels (TVA, taxes locales, CSPE...).
10.2 - Mensualisation
La mensualisation est réservée aux Clients ayant opté pour le prélèvement automa- tique comme moyen de paiement.
Le Client pourra bénéficier de la mensuali- sation à sa demande. Lors de sa mise en place, le Client et ENERCOOP arrêtent d’un commun accord un échéancier sur dix (10) mois avec le montant des mensualités à prélever à date fixe.
Le Client est toutefois informé que le pre- mier échéancier pourra être étalé sur une durée inférieure à dix (10) mois afin, le cas échéant, de permettre de faire correspondre la date de fin de son échéancier avec la date de son prochain relevé réel. Ainsi, sa facture de régularisation de mensualisation sera calculée sur sa consommation réelle.
Les mensualités sont calculées sur la base de l’abonnement sur la période à venir et des consommations annuelles d’électrici- té en prenant en compte l’historique de la consommation annuelle du Client.
Le Client recevra une facture par an à la fin des dix (10) mois ou, le cas échéant, à la fin d’une période plus courte pour faire corres- pondre la fin de son échéancier avec le pro- chain relevé réel. Cette facture sera émise en tenant compte des éléments commu- niqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation réelle d’électricité du Client sur la période concernée. La facture peut faire apparaître un solde en faveur d’ENER- COOP. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré de ce solde. Dans le cas où la facture ferait apparaître un solde en faveur du Client, les sommes trop-perçues lui se- ront remboursées.
Le Client peut mettre fin à la mensualisation en informant à tout moment le service client d’ENERCOOP. Une facture de régulation sera émise en tenant compte des éléments communiqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation d’électricité du Client sur la période concernée. La fin de la mensualisation entraîne, automatiquement, un basculement du Client vers une factura- tion bimensuelle.
10.3 - Auto-relève
Afin de pouvoir être facturé sur sa consom- mation réelle, le Client peut transmettre à ENERCOOP via son espace client des élé- ments sur sa consommation réelle sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. Ces dates lui se- ront communiquées par courriel.
10.4 - Contestation de la facture
Toute réclamation concernant une facture doit être adressée au service client d’ENER- COOP (par courrier – ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ou par courriel (xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) dans les délais légaux après la date d’exigi- bilité de cette facture. ENERCOOP s’engage à répondre dans les quinze (15) jours ou- vrés suivant la date de réception de la ré- clamation formulée par le Client. En cas de retard de facturation, toute réclamation doit également être adressée à ENERCOOP qui s’engage à répondre dans un délai de quinze
(15) jours ouvrés.
En cas d’erreur manifeste de facturation, le Client s’engage à payer les montants non contestés. Aucune autre réclamation n’au- torise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées.
ARTICLE 11 - PAIEMENT
11.1 - Paiement des factures
Le Client est tenu de s’acquitter du montant intégral figurant sur la facture dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.
Les règlements peuvent être effectués par prélèvement, chèque, virement ou mandat compte ou par Chèque Énergie. Aucun es- compte ne peut être demandé en cas de paiement anticipé.
11.2 - Mesures prises par ENERCOOP en cas d’impayés
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non paiement total de la part du Client, les sommes restant dues seront majorées de plein droit d’une pénalité de re- tard calculée sur le montant de la créance TTC égale pour le Client Particulier à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal sans que le montant de cette pénalité ne soit in- férieur à 7,50 € TTC. Pour le Client Profes- sionnel cette pénalité s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à laquelle s’ajoute une indemnité au titre des frais de traitement engagés pour le retard de paiement ne pou- vant être inférieure à quarante (40) euros.
Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par ENERCOOP.
11.3 Modalités de remboursement
En cours de Contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop-perçu, le Client est rem- boursé sous quinze (15) jours lorsque le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite de la prochaine facture du Client sauf si celui-ci demande à être rem- boursé, auquel cas il est remboursé sous quinze (15) jours à compter de sa demande. Ce montant est porté à cinquante (50) eu- ros pour le consommateur final non domes- tique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA.
En cas de résiliation du Contrat, si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, ENERCOOP rembourse ce montant dans un délai maximal de deux
(2) semaines à compter de la date d’émis- sion de la facture de résiliation.
En cas de non respect par ENERCOOP de ces délais, les sommes à rembourser se- ront majorées de plein droit d’une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC sans que le montant de cette pénalité ne soit inférieur à 7,50 € TTC.
ARTICLE 12 – SUSPENSION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU / RÉDUCTION DE LA PUIS- SANCE
12.1 – Suspension d’accès au réseau / Ré- duction de la puissance
En cas de défaut de paiement, ENERCOOP informera le Client, et à ses frais, par cour- rier qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours par rapport à la date li- mite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d’accord dans le délai susmention- né pour le règlement des sommes dues, ENERCOOP avisera le Client par courrier recommandé valant mise en demeure qu’en l’absence de paiement dans un délai de vingt (20) jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue,
Le premier délai de quinze (15) jours est por- té à trente (30) jours pour (i) les bénéficiaires du Chèque Énergie, (ii) ceux ayant déjà reçu une aide du FSL pour régler une facture au- près d’ENERCOOP ou bien (iii) si la situation relève d’un cas prévu par une convention qu’ENERCOOP aurait pu conclure avec une commune, un centre intercommunal d’ac- tion sociale ou un département. Par ailleurs, la procédure de réduction de la puissance ou de suspension d’accès au réseau n’est mise en place qu’en l’absencve d’une de- mande d’aide au FSL.
Conformément à la législation en vigueur, ENERCOOP ne peut procéder, pour un Client
Particulier dans sa résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation du Contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité pendant la pé- riode dite de « trêve hivernale » allant du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
En revanche, il peut procéder à une réduc- tion de puissance, sauf pour le Client béné- ficiant du Chèque Énergie. Cette réduction ne peut aller en deçà de 3 kVA pour le Client Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 6 kVA ou plus et en deçà de 2 kVA pour le Client Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA.
Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues à ENERCOOP au titre du Contrat ainsi que des éventuels pénalités, frais de résiliation et / ou de suspension et
/ ou de réduction de la puissance facturés par le GRD. La responsabilité d’ENERCOOP ne pourra être recherchée en cas de dom- mage lié à la réduction de la puissance ou bien à l’interruption de l’accès au réseau par ENEDIS.
12.2 - Régularisation
En cas de réduction de la puissance ou de suspension de l’accès au réseau, le Client qui souhaite poursuivre les relations contractuelles avec ENERCOOP doit régula- riser sa situation pour obtenir le rétablisse- ment de sa puissance originelle ou de son accès au réseau de distribution.
ENERCOOP s’engage à rétablir le service dans les plus brefs délais (selon la disponi- bilité des agents, délai de cinq (5) à dix (10) jours en moyenne) lorsque les motifs ayant conduit à la réduction de la puissance ou à la suspension de l’accès au réseau sont résolus.
Les frais facturés par ENEDIS pour le réta- blissement de la puissance ou de l’accès au réseau sont à la charge du Client.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
13.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client a la faculté de résilier sans pénalité le Contrat à tout moment. Il demeure toute- fois redevable du paiement des consomma- tions effectuées jusqu’à la date effective de la résiliation.
Dans le cas d’un changement de Fournis- seur, la résiliation entrera en vigueur à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du Client. ENEDIS a la faculté de s’opposer au changement de fournis- seur demandé si une demande antérieure de changement de fournisseur est déjà en cours de traitement pour le(s) PDL.
Dans tous les autres cas (déménagement, résiliation suite à une non-acceptation d’évolution contractuelle), le Client adresse sa demande à ENERCOOP par simple cour- rier postal ou électronique (ENERCOOP
– Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx – xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx). La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client sous réserve de la disponibilité d’ENEDIS et, au plus tard, trente (30) jours à
compter de la notification de résiliation au Fournisseur.
13.2 Résiliation à l’initiative d’ENERCOOP
En cas d’impayés, ENERCOOP pourra rési- lier le présent Contrat sans préjudice des autres sanctions après avoir mis en de- meure le Client de régulariser sa situation dans les conditions déterminées à l’article 12.1.
En cas de non-respect de toute autre obli- gation, ENERCOOP pourra résilier le présent Contrat trente (30) jours après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec ac- cusé de réception le Client de régulariser sa situation.
ENERCOOP pourra résilier le présent Contrat si un cas de force majeure étant venu suspendre son exécution perdurerait au-delà d’une durée de deux (2) mois.
Dans tous les cas, la résiliation est notifiée au Client par simple courrier.
Le Client demeure redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à la date de sa résiliation, ainsi que des frais facturés par ENEDIS.
13.3 Pour tous les cas de résiliation
Dans tous les cas, ENERCOOP s’engage à transmettre au Client une facture de clô- ture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat. La facture est établie de différentes manières :
• soit d’un auto-relevé réalisé par le Client le jour de la résiliation et communiqué au Fournisseur,
• soit d’une estimation réalisée par ENE- DIS ;
• soit d’un relevé spécial payant lorsqu’il est effectué à la demande du Client.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties est tenue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. ENERCOOP et ENEDIS conservent les responsabilités qui leur sont propres et distinctes vis-à-vis du Client dans le cadre de l’application respec- tive du présent Contrat et des DGARD.
14.1. Responsabilité d’ENERCOOP envers le Client
La responsabilité du Fournisseur est enga- gée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du présent Contrat.
Il décline toute responsabilité (i) en cas de dommages subis par le Client en raison d’un manquement de sa part, notamment en ce qui concerne les appareils de me- sure et de contrôle ainsi que son installa- tion intérieure ; (ii) de manquements de la part d’ENEDIS à ses obligations, y compris contractuelles, envers le Client ; (iii) en cas d’interruption de fourniture d’électricité consécutive à une résiliation ; (iv) ou lorsque l’éventuel manquement du Fournisseur est
causé par la survenance d’un cas de force majeure.
À l’égard des Clients Professionnels, dans le cas où la responsabilité d’ENERCOOP serait établie au titre du Contrat, cette responsa- bilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indi- rect ou consécutif.
14.2. Responsabilité d’ENEDIS envers le Client
ENEDIS est directement responsable vis- à-vis du Client du raccordement au réseau public de distribution, de l’acheminement d’électricité jusqu’au(x) PDL du Client ainsi que de la continuité et de la qualité de l’onde électrique aux termes des DGARD dont la synthèse est annexée au présentes.
En outre, ENEDIS est chargé de la mission de comptage de la consommation d’élec- tricité du Client auprès d’ENERCOOP (re- lève, contrôle, correction le cas échéant et validation des données de comptage). Dès lors, tout différend portant sur la contesta- tion par le Client des données de comptage relevées ou bien estimées par ENEDIS et facturées par ENERCOOP relève de la com- pétence d’ENEDIS.
Le Client peut choisir d’engager la respon- sabilité d’ENEDIS en contactant directe- ment ce dernier ou bien par l’intermédiaire d’ENERCOOP. Dans ce dernier cas, une pro- cédure amiable sera mise en place confor- mément aux dispositions de la synthèse des DGARD. À tout moment et en tout état de cause, le Client peut exercer un recours juridictionnel contre ENEDIS ou devant la Commission de Régulation de l’Énergie.
14.3. Responsabilité du Client
Le Client engage sa responsabilité à l’égard d’ENERCOOP en cas de manquement à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat.
Il est également responsable vis-à-vis d’EN- EDIS en cas de non-respect de la synthèse des DGARD annexée aux présentes.
ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force ma- jeure, les obligations respectives des Par- ties au titre du Contrat sont suspendues le temps que perdure le cas de force majeure. Aucune des Parties n’encourt de responsa- bilité vis-à-vis de l’autre à raison des dom- mages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure est défini par tout événement échappant au contrôle de la Par- tie impactée, ne pouvant être raisonnable- ment prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent l’exécution des obligations lui incombant.
ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT
Le présent Contrat ne peut faire l’objet de cession par le Client sans l’accord exprès et
préalable d’ENERCOOP.
ENERCOOP pourra céder le présent Contrat à une entité juridique distincte de son choix. Le Client sera informé de la cession du Contrat par simple courrier moyennant un délai d’un (1) mois.
ARTICLE 17 – ÉVOLUTION DU CONTRAT
Des modifications au Contrat sont suscep- tibles d’être apportées par ENERCOOP. Les modifications, autres que celles imposées par la loi ou le règlement, seront applicables au Contrat en cours sous réserve d’avoir été communiquées par courrier postal ou, à sa demande, par voie électronique au Client au moins un (1) mois avant la date d’applica- tion.
Le Client aura la possibilité de résilier le Contrat, sans frais, dans les trois (3) mois suivant la notification envoyée par ENER- COOP.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DON- NÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concer- nant le Client sont traitées par ENERCOOP, agissant en qualité de responsable de trai- tement, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu‘au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à carac- tère personnel et à la libre circulation de ces données.
18.1. Collecte de données à caractère per- sonnel
Le Client communique à ENERCOOP ses données à caractère personnel lors de sa souscription et doit les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat. En cas de modi- fication, il doit en informer le Service Client d’ENERCOOP.
La communication de certaines informa- tions (e.g. nom, prénom, adresse postale…) est nécessaire à l’exécution du Contrat et, par conséquent, obligatoire pour souscrire à l’offre d’énergie 100 % renouvelable et relève de l’intérêt légitime du Fournisseur. Sans ces informations, le Fournisseur ne sera pas en mesure de conclure le Contrat de vente d’électricité ou de service demandé.
Dans le cas où le Client est équipé d’un Compteur Communicant, le Client est infor- mé que le GRD envoie, une fois par mois, les données relatives à sa consommation glo- bale d’électricité à ENERCOOP aux fins de la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation et la facturation sur index réel).
Afin de garantir un service personnalisé et proposer à ses Clients les offres les plus pertinentes, ENERCOOP peut collec- ter directement ou indirectement, avec le consentement du Client, des informations complémentaires à caractère personnel le concernant et non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat (e.g. situation du lo-
gement, données de consommation journa- lières et/ou horaire et/ou à la demi-heure...).
18.2. Finalité du traitement
Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement informa- tisé. ENERCOOP traite les données à carac- tère personnel dans des fichiers dont la fina- lité est la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente d’électricité et de services.
Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client de n’y est pas opposé, ENERCOOP pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour in- former ce dernier de ses nouvelles offres et services.
18.3. Destinataires
Le Client est informé qu’ENERCOOP pourra transmettre les données à caractère per- sonnel le concernant au GRD, aux établis- sements financiers et postaux, aux pres- tataires pour les opérations de facturation, de recouvrement et de chèque énergie ainsi qu’aux tiers autorisés.
18.4. Durée de conservation
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la du- rée d’exécution du Contrat et pendant la du- rée limite de prescription légale à compter de sa résiliation, soit cinq (5) ans.
18.5. Droit d’accès, d’opposition et rectifica- tion
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rec- tification, d’opposition et à l’effacement des données à caractère personnel le concer- nant conformément à la réglementation en vigueur ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données.
Le Client souhaitant exercer ces droits doit adresser sa demande par courrier au siège d’ENERCOOP (ENERCOOP - Délégué à la protection de données 00-00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : donnees.personnelles@ xxxxxxxx.xxx.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liber- tés (CNIL) : CNIL 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 Tél : 01 53
73 22 22 Fax : 00 00 00 00 00, xxxxx://xxx. xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxx.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE / FORCE ET VALEUR DU CONTRAT
19.1. Loi applicable
Les relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur sont régies par la loi fran- çaise.
19.2. Force et valeur du Contrat
Le Contrat constitue l’expression du plein et
entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieu- rement à l’entrée en vigueur du Contrat. Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.
ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES DIFFÉ- RENDS
20.1 Réclamations à l’encontre d’ENERCOOP
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interpré- tation du Contrat fait l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de la procédure amiable, le Client peut saisir le Médiateur de l’Énergie dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par EN- ERCOOP. Le Médiateur de l’énergie peut être saisi directement et gratuitement par internet : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/ bas_de_page/contact.html ou par courrier : Médiateur national de l’énergie - Libre xx- xxxxx xx 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
Le Client peut également saisir à tout mo- ment la juridiction compétente.
Dans tous les cas, le Client a la possibilité d’informer la D.D.P.P. (Direction Départemen- tale de la Protection des Populations) du li- tige en cours avec son fournisseur.
Celle-ci pourra, le cas échéant, diligenter une enquête en vue de constater une éventuelle infraction au droit de la consommation.
Conformément au paragraphe 2 du présent article, les litiges qui se rapportent au pré- sent Contrat seront soumis
• à la juridiction compétente lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article pré- liminaire du Code de la consommation ;
• à la juridiction compétente des tribunaux de Paris dans les autres cas.
20.2 Réclamations à l’encontre d’ENEDIS
Si le litige concerne ENEDIS et s’il est lié à l’accès ou à l’utilisation du réseau, le Client peut saisir le Comité de Règlement des Dif- férends et des Sanctions (CoRDiS) dans le cadre d’une procédure dite de « règlement de différend ».
ARTICLE 21 - INFORMATIONS
Le Client Particulier qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique pour se voir proposer des offres commerciales peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’oppo- sition au démarchage téléphonique Bloctel (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx).
Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante : https:// xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxx- tion/faq-sur-ouverture-des-marches-electri- cite-et-gaz-naturel