Procès-Verbal Des Décisions De L’associe Unique Prises Par Acte Sous Seing Prive en Date Du 22 Février 2022 Sample Contracts

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 22 FÉVRIER 2022

Procès-Verbal Des Décisions De L’associe Unique Prises Par Acte Sous Seing Prive en Date Du 22 Février 2022 • March 18th, 2022

• Contract Type
  Procès-Verbal Des Décisions De L’associe Unique Prises Par Acte Sous Seing Prive en Date Du 22 Février 2022
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  March 18th, 2022

− l’associé unique de la Société a décidé, par décisions en date du 22 février 2022, de procéder à l’émission de seize millions neuf cent soixante-quatre mille cinq cents (16.964.500) obligations simples, d’une valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune, pour un prix de souscription total de seize millions neuf cent soixante-quatre mille cinq cents euros (EUR 16.964.500) (les « Obligations ») ;