MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRESModèle De Contrat Pour Les Intermédiaires • May 5th, 2020
La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l’adresse suivante : Maanweg 174, 2516 AB, La Haye, Pays-Bas (ci-après « la Cour »), représentée aux fins du présent contrat par [nom du représentant], [qualité du représentant, mentionnant l’organe, la section et l’unité dont il relève à la Cour], par délégation des pouvoirs du Greffier,
