Modèle De Contrat De Vente Du Surplus D’électricité Dans Le Cadre D’une Opération D’autoconsommation Collective Sample Contracts

Modèle de contrat de vente du surplus d’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective

Modèle De Contrat De Vente Du Surplus D’électricité Dans Le Cadre D’une Opération D’autoconsommation Collective • May 5th, 2020

• Contract Type
  Modèle De Contrat De Vente Du Surplus D’électricité Dans Le Cadre D’une Opération D’autoconsommation Collective
• Filed
  May 5th, 2020

Ce modèle de contrat vous est proposé par l’association à but non lucratif d’intérêt général l’Observatoire des énergies renouvelables (« Observ’ER ») avec l’appui du cabinet d’avocats GREEN LAW AVOCATS. Il a été rédigé courant juin 2017, en considération des dispositions issues de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 et du décret n°2017-676 du 28 avril 2017.