Convention Eurodommages Assistance – FDV M97 Sample Contracts

Convention Eurodommages Assistance – FDV M97
Convention Eurodommages Assistance – FDV M97 • May 5th, 2020

La présente convention d'assistance constitue les conditions générales des garanties EURODOMMAGES ASSISTANCE. Elle précise le contenu et les limites des prestations d'assistance accordées aux clients titulaires d'une police d'assurance automobile souscrite par l’intermédiaire d’EURODOMMAGES ASSURANCES. Celles-ci sont garanties et mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE, Société anonyme au capital de 23 601 857 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 Promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers, conformément au protocole d'accord signé entre EUROP ASSISTANCE et EURODOMMAGES.