CONVENTION DE LICENCE POUR L'UTILISATION DES DONNÉES DE POSTES CANADA À DES FINS COMMERCIALESConvention De Licence Pour l'Utilisation Des Données De Postes Canada À Des Fins Commerciales • August 17th, 2016
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, lui-même représenté par madame la sous-ministre par intérim et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, lui-même représenté par le secrétaire général associé au Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes,
