Contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autruiContrat Type De Transport Routier De Marchandises Pour Le Compte d'Autrui • May 5th, 2020
Les présentes clauses ont pour objet de régler les relations du donneur d'ordre et du transporteur routier quelle que soit la technique de transport utilisée, elles s'appliquent au transport intérieur de marchandises effectué par un transporteur routier, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que des textes pris pour son application.
