CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLEContrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meuble • May 5th, 2020
Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLEContrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meuble • May 5th, 2020
Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLEContrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meuble • May 5th, 2020
des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.