CONTRAT N°Contrat N° • May 5th, 2020
En application du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obliga- tion de capacité dans le secteur de l’électricité (ci-après le Décret) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité, une capacité est une capacité de production ou une capacité correspondant à l'effacement d'un consommateur. L’installation de production ou le consommateur en effacement est situé en France métro- politaine continentale ou dans un Etat participant interconnecté, et est raccordé, soit direc- tement en bénéficiant d’un contrat d’accès au réseau, soit indirectement par un contrat de service de décompte, au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité dans l’Etat où est située cette installation ou ce consommateur.
Contrat N° : ...................................Contrat N° • May 5th, 2020
ContractContrat N° • March 19th, 2018
Contrat N°: CXXX Contractants RTE Réseau de Transport d’électricité Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, TSA 41000 92919 La Défense CedexSociété Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 €Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401CReprésenté par : XXX En qualité de : XXXCi-après désigné « RTE » XXX XXX XXXSociété XXX,au capital de XXX €Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX RCS XXXNAF: XXXReprésenté par : XXX En qualité de : XXXCi-après désigné « Le Titulaire » Objet Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat d’EffacementContrat à tranches Contrat ordinaire Prix Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables Duree Le Contrat prend effet le 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2019. Interlocuteurs Pour RTEInterlocuteur : XXX Adresse postale :RTE Service Commercial St-Denis 204 Boulevard Anatole France 93206 Saint-Denis CedexTél : XXX Fax : XXXe-