Contrat D’obligation De Service Public Pour Sample Contracts

Contrat d’obligation de service public pour

Contrat D’obligation De Service Public Pour • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat D’obligation De Service Public Pour
• Filed
  May 5th, 2020

 La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;